SAFER GRAND EST Représentée par son représentant légal Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR O R D O N N A N C E D' I R R E C E V A B I L I T É D E S C O N C

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Courses de chevaux attelés - Collision - Mort accidentelle d'un cheval - Demande d'indemnité.

n° minute : 35/2022 Copie exécutoire à : - Me Laetitia RUMMLER - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le 6 juillet 2022 La Greffière, REPUBLIQUE

MINUTE N° 22/455 Copie exécutoire à : - Me David DONAT - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

MINUTE N° 23/382 Copie exécutoire à : - Me Raphaël REINS - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

N° 2 A 01/03987 Minute N° 2 M 127.2002 Copies exécutoires à Maîtres HEICHELBECH, SCHNEIDER, RICHARD-FRICK & CHEVALLIER- GASCHY Maîtres CAHN, LEVY & BERGMANN Le 31 janvier 2002 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE

N° 2 A 01/01489 Minute N° 2 M 661.2003 Copies exécutoires à : Maîtres HEICHELBECH, RICHARD-FRICK & CHEVALLIER-GASCHY La S.C.P.

CAHN & ASSOCIES Maîtres HEICHELBECH, RICHARD-FRICK & CHEVALLIER-GASCHY Le 29 novembre 2007 COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 29 novembre 2007 Décision déférée à la Cour : jugement du 11 mai 2006 du

B... a exécuté la structure externe de la remorque et les équipements chevaux, et que M.

elle l'a fait, en l'état d'accords conformes à la tolérance et portant sur une très faible superficie, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les fermiers avaient abandonné aux propriétaires des chevaux

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Le Casino de Font-Romeu (la société), propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 30 chevaux

Y... en qualité d'apprenti jockey en 1996, avec pour fonction de se consacrer au développement et au bon fonctionnement de l'établissement d'entraînement de chevaux de courses ; qu'en avril 2000, M.

légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1ère section), au profit de la société des Transports Chevallier

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Delphine CHEVALIER N° RG 26/01241 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CAQ - Isolement Monsieur [L] [T] né le 26 Août 1991 à ALGERIE ORDONNANCE RELATIVE

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Delphine CHEVALIER N° RG 26/01283 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CG7 - Isolement Monsieur [J] [R] né le 10 Août 1997 ORDONNANCE RELATIVE A UN

en Tunisie (USIC) qui fournissait le spectacle, les chevaux et une troupe de cavaliers professionnels ; qu'au cours de la fantasia, le cheval de Faouzi X... a heurté une lice posée en travers de la piste

Jean-Claude Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Cheval blanc, domicilié ..., 2 / M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que Paul X... a porté plainte avec constitution de partie civile pour vol et abus de confiance en dénonçant le détournement de 27 chevaux