la SNER a repris l'exploitation de son fonds de commerce en poursuivant le contrat de travail de Mme X... jusqu'au 30 septembre 1986 ; que la salariée ayant obtenu le versement d'allocations de chômage

l'article 1134 du Code civil, la société Valmex fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à verser à chacun des intéressés une somme correspondant à la différence entre le montant des indemnités de chômage

(Colmar, 26 janvier 2001) d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et mis à la charge de la société Electricité Koessler des dommages-intérêts et le remboursement d'allocations chômage

Article 2 : La demande présentée par l'agence d'architecture Chamard Fraudet devant le tribunal administratif de Nîmes est rejetée.

; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 31 juillet 1991, présentée par la SARL ENTREPOTS CHOUARD, dont le siège est ... ; la SARL ENTREPOTS CHOUARD demande

de ce pays et qu'il ne peut être reproché à la BNP de ne pas avoir versé les cotisations d'assurance chômage à un organisme français et de s'en être acquitté auprès de l'organisme espagnol compétent ;

présentés pour : - M. et Mme Jacky Z..., demeurant ... à La Chaussée Saint-Victor ; -------------------------------------------------------------------- et l'Association de défense du site Moulin Chouard

dommages-intérêts pour violation de la procédure de licenciement disciplinaire, alors, selon le moyen, que la lettre du 21 mai 1986 ayant une incidence sur la présence, la rémunération, le droit au chômage

application de l'article L. 331-7, 4 , du Code de la consommation ; qu'il fait grief à la cour d'appel d'avoir retenu que la preuve n'était pas rapportée que Mme X... se trouvait toujours en situation de chômage

X... étant toujours au chômage, son préjudice est donc manifestement plus important que celui retenu par la cour d'appel ; Mais attendu que c'est par une décision motivée que la cour d'appel a estimé

X... a adhéré à un contrat d'assurance groupe souscrit auprès du Gan et garantissant notamment le risque chômage ; que M.

l'employeur, ni écarter celles versées par elle aux débats en se fondant, comme elle l'a fait, sur la circonstance que sa réclamation était tardive ou sur la circonstance qu'elle s'était inscrite au chômage

X..., qui avait perdu son emploi, le 6 avril 1984, a bénéficié d'une allocation de chômage jusqu'au 27 janvier 1987; qu'à cette date, il a été indemnisé jusqu'au 28 décembre 1987, au titre de l'assurance

, d'une part, elle est rendue indispensable par la nature même des travaux à réaliser interdisant la poursuite de l'activité hôtelière et, d'autre part, l'employeur ne peut recourir à une mesure de chômage

versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage perçues par le salarié. 10.

qu'un même préjudice ne peut faire l'objet d'une double indemnisation ; qu'en percevant d'une part des dommages et intérêts représentant des salaires restant à courir et d'autre part des allocations chômage

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés la moitié des indemnités de chômage payées à M.

qu'aux termes de l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n 78-49 du 19 janvier 1978 qui institue la mensualisation, "à compter du 1er janvier 1978, le chômage