de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Par acte du 21 octobre 2023, Monsieur [Y] [B] a fait délivrer à Madame [N] [X] un commandement de payer les loyers pour une dette locative de 8 585,33 euros.

La société CL DUO a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 3 octobre 2003.

CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître BOHBOT, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D430 COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC, Juge, juge des contentieux

L’OFPRA indique que la demande de sa conjointe fait l’objet d’une décision d’irrecevabilité pour le même motif et que la demande d’asile de sa fille fait l’objet d’une décision de rejet concomitante.

L'ensemble des chefs du dispositif de la décision sont critiqués, à l'exception du fait qu'elle a déclaré recevables les interventions volontaires.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

PARIS, vestiaire : #E0227 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C750562023504287 du 03/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, d'avoir débouté la Société Centre d'Affaires de la Pointe Simon (CAPS), la Société Immobilière de la Pointe

S... domiciliée 439 rue de Clairoix à Le Plessis Brion (60150) ; M. B...

Clarac, a pris sa retraite en 1988. Il est resté habiter la maison jusqu'en 1996.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 04/07/2024 à : Maître Marie CLARET DE FLEURIEU Copie exécutoire délivrée le : 04/07/2024 à : Maître Larbi MOUTAWAKEL Pôle civil

1] non comparante, ni représentée DÉFENDERESSE Madame [M] [Y] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Claire LERAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2551 COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC

exécution de la décision du 18 février 2026 par laquelle le maire de Vitrolles a rejeté son recours gracieux à l’encontre de la décision du 20 janvier 2026 inscrivant son fils à l’école élémentaire Claret

l'objet de redressements de ce fait, ne seront plus recherchés en paiement des sommes dont ils restent redevables à ce titre à la date de publication de la présente instruction.

Par actes de commissaire de justice du 18 novembre 2022, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 5047,07 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la

sis [Adresse 3] représentée par Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX, DÉFENDEUR Monsieur [G] [S], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC

rendu le 21 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre, section A), au profit : 1°) de Mme Colette Z..., employée des Postes et télécommunications, demeurant et domiciliée Lou claou

Par acte de commissaire de justice du 11 janvier 2023, Monsieur [U] [K] et Madame [R] [M] épouse [K] ont fait délivrer à la locataire un congé pour reprise à effet au 4 septembre 2023.

27. 850, G 14-27. 939 et M 14-27. 942 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'à la suite de la décision de fermeture du site de production de pneumatiques pour véhicules de tourisme exploité à Clairoix