Y... ne souffrent d'aucune maladie mentale de nature à mettre en cause leurs déclarations qui ont été, de façon générale, constantes sur les faits qu'elles dénonçaient ; que cependant, force est d'observer

température comprise entre 0 et 4 à l'exclusion de toute condition relative à la température ambiante ; qu'en énonçant que la réglementation en vigueur imposait le maintien d'une température ambiante constante

cet élément n'est pas caractérisé en l'espèce ; que toutes les questions objet des délibérations du conseil municipal arguées de, faux avaient été abordées ait cours des conseils municipaux, certes de façon

certaine, la faute commise par l'employeur a un lien direct de cause à effet avec cet accident ; qu'en l'espèce, il est constant que Marie-Françoise Y... a glissé sur le sol du couloir menant à la cafétéria

..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 26 avril 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance

Si plusieurs de ces certificats font état de l'attitude 'calme ' du patient, du fait notamment du traitement qui lui est administré, les médecins mentionnent de façon constante et répétée l'imprévisibilité

X... qui était ouvrier d'état, exerçant les fonctions de scaphandrier à l'arsenal de la marine à Toulon, a été admis de façon anticipée à la retraite pour invalidité ; qu'ayant réclamé le bénéfice de la

l'absence impose le remplacement effectif de l'intéressé, l'employeur doit aviser, par lettre recommandée, le salarié malade de l'obligation où il s'est trouvé de le remplacer et cette notification constate

59 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 5 février 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage, abus de biens sociaux, banqueroute, abus de confiance

. ; que le couple n'avait donc en aucune façon reçu ni utilisé la somme en question d'un montant de 1 865 491 francs ; que les sommes effectivement apparues sur les trois comptes X..., notablement inférieures

[U], associé unique de la société Fabuleo ; qu'en se bornant à affirmer de façon péremptoire qu'à supposer que la clause pénale soit frauduleuse, "elle n'expose pas l'appelante [la société Thelema] à un

fait préférant soutenir que le véhicule avait été accidenté après l'achat réalisé ; le délit de tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue est constitué dès que le vendeur n'a pas, de façon

Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 8 septembre 1999, qui, pour recel d'abus de confiance, les a condamnés à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 100

semblait avoir été porté à sa connaissance et que l'expert aurait énoncé des considérations générales et hypothétiques qui ne seraient corroborées par aucune démonstration technique, établissant de façon

l'espèce, en écartant les attestations produites par l'employeur prouvant que son salarié X..., chef du groupe d'un département employant plus de quarante-quatre personnes, se livrait à la boisson d'une façon

la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel les juridictions pénales ont, au civil, l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous ; et alors que, d'autre part, en se bornant à reprendre, de façon

ainsi, sans constater l'intention libérale de E...

[K], dirigeant de la société [2] était en lien constant avec M. [T] et connaissait la règlementation en vigueur, et que M.