Monsieur U... qui a été condamné définitivement par le tribunal correctionnel ne peut en conséquence contester la matérialité des faits qui lui sont reprochés.

pièces de la procédure, que les époux X..., extradés par l'Espagne pour des faits d'escroquerie, ont, à l'occasion de leur remise le 8 septembre 1998, fait l'objet d'un ordre d'écrou visant également un mandat

le 29 octobre 2005 par devant l'officier d'état civil de la commune de SAINT-PAUL (LA REUNION), sans contrat de mariage préalable.

SUSPENSIF EN DATE DU 02 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 02 OCTOBRE 2024 à 16h00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Marianne

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ETONDO Mambulu, alias MAYISA Mayele, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle

Salah, contre l'arrêt (n 726) de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1993, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 23 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne

X... ne démontrait pas la réalité de préjudices autres que ceux causés par la dissolution du mariage, la cour d'appel a pu décider qu'il n'y avait pas lieu à dommages-intérêts au profit de M.

C, le 25 octobre 2019, et la célébration du mariage, à Casablanca, au mois de décembre de l'année suivante.

aggravé par une autre circonstance et celle du tribunal correctionnel de Chambéry en date du 21 novembre 2019 à 8 mois d'emprisonnement avec mandat de dépôt ainsi qu'à la peine complémentaire d'interdiction

A...et Michel Z...ont déposé leurs rapports le même jour, soit le 27 juin 2007 ; que suite à l'ordonnance de mise en état du 1er juillet 2010, l'officier ministériel désigné ci-dessus a apporté un correctif

en compte le temps de la procédure, le mariage a duré 10 ans, les époux ont eu ensemble un enfant.

référendaire TALABARDON ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme [D] [Q], contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle

matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections

________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 NOVEMBRE 2021 Mme [J] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle

prononcé postérieur à la rupture, sans rechercher si ces faits commis sur les deux filles de sa femme, antérieurement à la rupture constituaient par une violation grave et renouvelée des obligations du mariage

avec Mme B n'a jamais été dissout et que l'information en ce sens figurant sur l'acte de mariage initialement produit a été rectifiée par une nouvelle copie intégrale d'acte de mariage en date du 13