LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR (avoués à la Cour) APPELANT Monsieur Sébastien Y... ... 59540 CAUDRY INTIME Nous, Chantal GAUDINO, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Christine COMMANS

écrit ne saurait être considérée comme une preuve d'absence de commande de la part de la société EAC ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la société Sprint 7 de rapporter la preuve de la

, les juges du fond devaient constater qu'il existait bien sur l'ordonnancier de la pharmacie l'inscription de la commande faite à la pharmacie Castellin, avec un numéro d'identification permettant à la

de partie civile ; "aux motifs que si les représentants percevaient des avances sur commission, celles-ci étaient ultérieurement déduites de leur rémunération si les clients ne payaient pas leurs commandes

passée par le futur acquéreur et les conditions de la vente, telles qu'elles résultent de la contre-proposition du vendeur matérialisée dans deux "bons de commande" qu'il a rédigés ultérieurement, établit

Robert fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de factures correspondant à des livraisons de matériels commandés par les franchisés de la société Hubo pour lesquels cette dernière s'était

réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 26 février 1992) d'avoir débouté la société Supermarchés charentais (la société) de sa demande d'annulation de trois commandements

loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 1994), que la société Sun East International (société Sun East) a passé commande

de commission prévu pour les commandes passées auprès des grossistes, sans rechercher elle-même si l'intention des parties n'avait pas été de débattre librement du taux des commissions dues pour les commandes

cédé le 19 août 1997 une créance de 92 296 francs sur la socité Nation chaussures à la Caisse régionale de crédit agricole de l'Anjou Maine (la banque) ; qu'à l'acte de cession était joint un bon de commande

valant saisie immobilière ; que le 30 juin 2016, la banque a fait délivrer à l'encontre de Mme A... un nouveau commandement emportant saisie des mêmes biens et droits immobiliers en vertu du même acte

F... n'avait pas recouvré des factures correspondant aux chantiers pour lesquels les stocks avaient été commandés ou qu'il avait commandé trop de marchandises au regard des contrats conclus, en insistant

documents émanant de la seule société Mathias et sur le silence gardé par la société Cheminée Vulcain, puis Well cuisines à la réception de ces documents, pour en déduire que ces sociétés auraient commandé

la société Excelsior publications, en qualité de journaliste pigiste; que, par lettre du 12 novembre 1992, elle a pris acte de la rupture, aux torts de la société, en invoquant la diminution des commandes

loi du 25 janvier 1985; qu'en déniant toute valeur probatoire au procès-verbal de saisie-revendication dressé contradictoirement le 18 décembre 1992, ayant eu pour effet de rendre indisponibles les commandes

que les fonctions exercées par le salarié ne répondaient pas au critère de commandement exigé pour la première catégorie mais qui n'a pas recherché si ces fonctions comportaient une compétence et des

en matière de taxe (Paris, 28 janvier 2002) et les productions, que la société Au Lys de France ayant fait appel du jugement d'un juge de l'exécution qui avait rejeté sa demande en nullité d'un commandement

Par un jugement d'orientation du 14 mars 2024, dont la banque a relevé appel, le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire a prononcé la nullité du commandement de payer valant saisie du 16 janvier