(Var), 28/ Mme Bernadette A..., demeurant Les Faraches à Sollies-Pont (Var), 38/ Mlle France B..., demeurant ... à Collobrières (Var), 48/ Mme Christiane C..., demeurant Hameau de la Rode à Collobrières

La société Maisons CMC fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande, alors « que dans un courrier du 26 mars 2010, le notaire de M. A... indiquait au notaire de la société Maisons CMC : "M.

Suisse et banque Thémis font grief à l'arrêt d'avoir constaté la forclusion de leur production respective, alors, selon le moyen, que le délai pour contredire est un délai collectif qui ne commence à courir

de l'engagement du 8 janvier 1993 ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1998) de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen, que, dans son courrier

irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que la prescription trentenaire de l'article 311-7 du Code civil, instaurée par la loi du 3 janvier 1972, avait commencé à courir

[R] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel, alors « que la seconde notification régulière d'une décision de justice, effectuée dans le délai de recours ouvert par la première, fait courir

du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, de sorte que l'action en réparation d'un dommage causé par l'annulation d'un contrat ne peut courir

La cour d'appel confirme que la nullité du contrat d'assurance du conducteur responsable ne fait pas obstacle à la couverture des dommages subis par son propre assuré, la Matmut Assurances. Elle rejet

[R] et ordonné sa mise en liberté d'office, alors qu'il ne peut être reproché au greffe pénitentiaire de ne pas considérer qu'un courrier, que lui a adressé un détenu, manifeste clairement l'intention

M... vient soutenir qu'il n'a pas reçu le courrier de réponse de la Carsat du 14 juin 2013 puisque la précédente décision avait produit tous ses effets et que la réponse envoyée par courrier simple ne

CABINET COURBI immatriculée au RCS d'AVIGNON, prise en la personne de son r eprésentant légal , représentée par Me Pascale COMTE de la SCP AKCIO BDCC AVOCATS, avocat au barreau de NIMES Nous, Madame

droit à cette demande que par l'intermédiaire d'un médecin qu'il aura désigné à cet effet et, d'autre part, l'invite à communiquer à l'organisme social les coordonnées dudit praticien par retour de courrier

rejeté la requête en difficulté d'exécution de son précédent arrêt du 9 mai 1997 ; "aux motifs que Pierre X... prétend que se poserait le problème de la date à laquelle l'astreinte a pu commencer à courir

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté la société Primonial -courtier grossiste- de ses demandes -en garantie- à l'encontre de la société Magnacarta -courtier direct

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté la société Primonial -courtier grossiste- de ses demandes -en garantie- à l'encontre de la société Magnacarta -courtier direct

Y... n'était pas rapportée, sans rechercher si celui-ci, qui avait effectué une manoeuvre risquant de perturber la circulation, l'avait tentée avec l'assurance de ne courir ou de ne faire courir aucun

par la victime pour obtenir le remboursement des prestations par elle servies à l'occasion de cet accident ; Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 9 janvier 1991) d'avoir fait courir

que la SMABTP fait grief à la cour d'appel de s'être ainsi prononcée, alors que, en écartant ses conclusions par lesquelles elle soutenait que le délai de la prescription biennale avait commencé à courir