Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur

Order of the Court - 17 March 2016#Ibercaja Banco#Case C-613/15

d'eau non navigable ni flottable sera - après que, le cas échéant, la propriété lui en aura été tranférée - incorporé au domaine public fluvial ; qu'ainsi, l'aménagement par une région d'un cours d'eau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident :

le 11 janvier 2024 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [W] [V], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à M.

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Judgment of the Court of 6 May 1980.#Kevin Lee v Minister for Agriculture.#Reference for a preliminary ruling: High Court - Ireland.#Modernization of farms.#Case 152/79.

, les réponses fournies par l'administration, et les documents accusant réception du contenu de ses courriers et de ses pièces.

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Courses de taureaux - Arrêté municipal autorisant des courses - Droit d'annulation du préfet - Arrêté préfectoral

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Cassation partielle M.

(p. 3 § 4 de l'arrêt), cependant que le délai de quinze jours, qui commençait à courir le 3 juillet, expirait le 17 juillet 2020 à minuit, de sorte que le greffe de la cour avait été valablement saisi

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX gérant de l'hôtel XXX sis 34 rue XXX-XXX à Paris, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du groupe hospitalier Carnelle

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montagnac-Montpezat à sa

Judgment of the Court of 17 May 1994.#H v Court of Auditors of the European Communities.

immobilière Videau qui lui avait révélé la surestimation de son bien, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 6.

sur les risques professionnels sous les vocables « tendinopathie des muscles épicondyliens du coude gauche » et « tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit ».

Par courrier du 7 mars 2016, la société Magellan consulting a notifié à M.