Localité 3] (13) demeurant [Adresse 6] Madame [C] [U] épouse [D] née le [Date naissance 4] 1941 à [Localité 2] demeurant [Adresse 6] représentées par Me Elsa VALENZA substituée par Me Rachel COURT-MENIGOZ

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 12 mars 2021 et 20 avril 2021, le département des Bouches-du-Rhône, représenté par Me Court-Menigoz, conclut au rejet de la requête.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lancelot, - les conclusions de M. Phulpin, rapporteur public, - et les observations de Mme Thalmensy.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Cerf, première conseillère, et les conclusions de M. Phulpin, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de M. Naud, premier conseiller ; les conclusions de M.

Association ACOPAD Copie exécutoire délivrée le :26 SEPTEMBRE 2019 à : Me Rachel COURT-MENIGOZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Fabrice CARAVA, avocat au barreau de

View of Advocate General Mengozzi of 17 May 2010.#Criminal proceedings against E and F.#Reference for a preliminary ruling: Oberlandesgericht Düsseldorf - Germany.

Mengozzi föredraget den 20 mars 2012.#João Pedro Lopes Da Silva Jorge.#Begäran om förhandsavgörande från Cour d’appel d’Amiens.

Mengozzi, presentadas el 1 de abril de 2014.

Mengozzi išvada, pateikta 2014 m. sausio 23 d.#Technische Universität Hamburg-Harburg ir Hochschul-Informations-System GmbH prieš Datenlotsen Informationssysteme GmbH.

Mengozzi vom 26. März 2015.#Beteiligungsgesellschaft Larentia + Minerva mbH & Co. KG gegen Finanzamt Nordenham und Finanzamt Hamburg-Mitte gegen Marenave Schiffahrts AG.

Mengozzi, presentate il 8 marzo 2016.#DK Recycling und Roheisen GmbH contro Commissione europea.

Mengozzi föredraget den 10 mars 2016.#Brottmål mot Association des utilisateurs et distributeurs de l’agrochimie européenne (Audace) m.fl.#Begäran om förhandsavgörande från Cour d'appel de Pau.

Conclusions de l'avocat général Mengozzi présentées le 23 mai 2007.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Cerf, - les conclusions de M. Phulpin, rapporteur public. - et les observations de Me Celenice, représentant Mme B....

Au cours de l'audience publique tenue le 5 septembre 2025 à 10 heures en présence de Mme Ménigoz, greffière d'audience, ont été entendus : - M.

justice, à sa demande de communication de documents relatifs à un courrier ouvert et saisi par les services de la maison d'arrêt de Strasbourg, adressé par la Cour européenne des droits de l'homme à son

Mengozzi, presentate il 22 maggio 2012.#Daňové riaditeľstvo Slovenskej republiky contro Profitube spol. s r.o.#Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta dal Najvyšší súd Slovenskej republiky.

Mengozzi, presentadas el 10 de enero de 2013.#F.P. Jeltes y otros contra Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen.

Mengozzi, presentate il 7 febbraio 2013.#Elodie Giersch e altri contro État du Grand-Duché de Luxembourg.#Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta dal Tribunal administratif (Luxembourg).