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5 182 résultats pour « DEPASSE Jean-Pierre »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L284-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 49
Les articles L. 211-14 et L. 261-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 3 bis
I.- Pour l'application de l'article 1er du présent arrêté dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots :
Article L556
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 43
Les dispositions du livre II sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exclusion de l'article L. 280.
Article L3121-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 03
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée hebdomadaire de travail de quarante-quatre heures calculée sur une période de douze semaines consécutives
Article 37
Ces dépassements sont plafonnés à hauteur de 17,5% pour chaque acte technique effectué, sur la base des tarifs applicables dans le parcours de soins coordonnés.
Article R413-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 30
moins de 50 km/h, réduction de quatre points ; 2° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points ; 3° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20
Article 7
I. - Un médiateur inter-régional Outre-mer est nommé dans les conditions prévues à l'article 4 pour les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution ainsi que pour les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 13
Les articles 1er à 7 de la présente ordonnance sont applicables aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
Article L223-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 92
La procédure de saisine pour avis du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon par le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est régie par les dispositions de l'article LO 6462-9 du code général des collectivités territoriales
Article L4822-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 87
A Saint-Pierre-et-Miquelon, en l'absence de médecin du travail, l'autorité administrative peut autoriser un médecin disposant d'une formation en médecine du travail à y exercer l'activité de médecin du travail sans être titulaire du diplôme spécial prévu
Article R772-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 31
L'article R. 54-11-4 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article R531-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 46 > 66
Pour l'application du chapitre IV du titre Ier du livre III à Saint-Pierre-et-Miquelon :
Article R532-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 05
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du chapitre X du titre IV du livre Ier :
Article R564-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 53
Pour l'application, à Saint-Pierre-et-Miquelon, des articles R. 511-49 à D. 511-52 :
Article D954-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 08
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du chapitre III du titre II du présent livre :
Article R564-7
Les articles R. 511-44 à D. 511-46 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article L531-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 36
Les dispositions des articles L. 522-12 et L. 522-14 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article L1851-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 38
Les articles L. 1331-1 et L. 1331-1-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article D600-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 56
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 577 est ainsi rédigé :
Article 16
Cresnays, Cuves, La Godefroy, Le Grand-Celland, Isigny-le-Buat, Juvigny les Vallées, Lingeard, Les Loges-sur-Brécey, Le Mesnil-Adelée, Le Mesnil-Gilbert, Notre-Dame-de-Livoye, Le Petit-Celland, Reffuveille, Saint-Brice, Saint-Georges-de-Livoye, Saint-Jean-du-Corail-des-Bois
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