représentée par Me Anthony PEILLET, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉ [4] désormais dénommée [5] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] représenté par Me Marie-laure SOULA de la SELARL CELIER DANEZAN

VIMONT, avoués assistés de la SELARL FAGGIANELLI-CELIER-DANEZAN, avocats Madame Véronique X... Demeurant... ...

For practical reasons, Mr Gheorghe Rozsa will continue to be called “the applicant” in this decision, although his two heirs are now to be regarded as such (see Dalban v. Romania [GC], no.

Răileanu soit entendue dans un délai raisonnable ( mutatis mutandis, Dalban c.   Roumanie [GC], n o 28114/95, §§   1 et   39, CEDH 1999 VI). 14.

It is therefore the widow who is to be regarded as having applicant status (see, mutatis mutandis , Dalban v. Romania [GC], no.

née en 1969 à OULED DAHMANE BORDJ BOU ... 42000 SAINT-ETIENNE représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Saba BENZEGHIBA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficie

  33071/96, ECHR 2000-XII; and Dalban v.   Romania [GC], no.   28114/95, §   39, ECHR 1999-VI).

Derlange, président assesseur, - les conclusions de Mme Rosembert, rapporteure publique, - et les observations de Me Cazin, pour la SAS Sotaldis, de Me Dallemane, substituant Me Drouineau, pour la

B, - les conclusions de Mme Dubus, rapporteure publique, - les observations de Mme C, - et les observations de Me Dalemane substituant Me Bernot, représentant le centre hospitalier de Saint-Nazaire

001434 D'une part, ET : Monsieur [T] [I] né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 8] de nationalité française, salarié domicilié : [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Virginie DANEZAN

tenues en septembre   2013, le Rassemblement du peuple de Guinée (RPG), le parti du président Condé, a remporté cinquante-trois sièges, l’Union des forces démocratiques de Guinée (UFDG) de Cellou Dalein

VIMONT, avoués assistés de la SELARL FAGGIANELLI-CELIER-DANEZAN, avocats APPELANTS d'un Jugement du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance d'AUCH, décision attaquée en date du

requête enregistrée le 8 février 2022 au tribunal administratif de Pau, puis transmise et enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Guadeloupe le 29 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Danezan

B..., représentés par Me Danezan, demandent au juge des référés, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une

Tamer Özer, Cengiz İnanç et Mukaddes Mavi continueront à être appelés les « requérants » bien qu’il y ait lieu aujourd’hui d’attribuer cette qualité à leurs héritiers légaux (voir, mutatis mutandis, Dalban

DALMAIS PEIXOTO DE PREVAL, Commissaires de justice à [Localité 5] pour faire exécuter le jugement d’orientation ; AUTORISE la S.A.

Béal, - les observations de Me Dajean, représentant Mme A. L'instruction a été close à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

MAAMAR, 6°/ Monsieur Dahmane XB..., 7°/ Monsieur Kaddout Q..., 8°/ Monsieur Aissa L..., 9°/ Monsieur Mohamed R..., 10°/ Monsieur Mohamed O..., 11°/ Monsieur Abdelkader U..., 12°/ Monsieur