Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la Sarl Le Prado Gilbert, avocat de la société Gilli services, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2022 où étaient

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [K], de M.

SALON-DE-PROVENCE ORDONNANCE DU 22/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R39 Demandeur (s) : [1] SAS [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître CAGNOL PATRICK substitué par Me DAZIN

DEMANDERESSE Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], représenté par son syndic la société CHARTIER & Cie [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Marie-sophie CHAPUIS-DAZIN

de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L0179 DÉFENDEURS Monsieur [W] [T] [V] [X] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [U] [Z] [Adresse 2] [Localité 4] Tous les deux représentés par Maître Alexandre DAZIN

Avel, Mornet, conseillers, Mme Canas, Dazzan-Barel, Le Gall, Kloda, M. Serrier, conseillers référendaires, M. Lavigne, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre .

Vitse, Mmes Dazzan-Barel, Le Gall, Kloda, M. Serrier, conseillers référendaires, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2021, Mme A, représentée par Me Dazin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 novembre 2021 du tribunal administratif

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, Mme A, représentée par Me Dazin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 mai 2023 du tribunal administratif de Nantes

A, représenté par Me Dazin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 juillet 2023 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du

PARIS - RG n° 21/13116 APPELANTS Monsieur [Q] [Y] [T] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] (92) Chez Mme [F] [H] - [Adresse 1] [Localité 2] représenté et plaidant par Me Alexandre DAZIN

A la lumière des circonstances de l’espèce, la Cour ne voit donc pas de raison d’adopter une solution différente de celle retenue par la Commission dans l’affaire Dazin précitée.

[Localité 18] [Adresse 10] [Localité 13] Représenté par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Ayant pour avocat plaidant : Me Marie-Sophie CHAPUIS-DAZIN

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse 31, de la SARL Corlay, avocat

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme B..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Alliance

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société BNP Paribas

procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Dazzan-Barel

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Dazzan