est de nature à mettre en péril sa créance, ce qui résulte notamment de l'insolvabilité ou du risque d'insolvabilité du débiteur, et qu'en se bornant à constater les difficultés de recouvrement rencontrées

société Foucher Fournier fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes dirigées contre les sociétés Espace Loggia et Bati Centre, alors, selon le moyen, "que la condamnation obtenue contre un autre débiteur

X... est entré au service de la société GAN Capitalisation à compter du 31 mai 1985, en qualité d'attaché d'inspection ; qu'il a été licencié le 5 juillet 1986 en raison d'un débit non justifié de son

Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon le moyen, qu'engage sa responsabilité la banque qui laisse s'accroître de façon tout à fait anormale le débit

principal ou par des tiers et revêtus de la signature de celui-ci" ; que cette garantie s'appliquait donc aux négociations d'effets portant la signature du débiteur principal à quelque titre que ce soit

grief à l'arrêt d'avoir relevé la banque de la forclusion alors, selon le moyen, que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte immédiatement de plein droit dessaisissement pour le débiteur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 10-14. 721 formé par la société Débitel France et n° P 10-18. 130 relevé par la société Peronnet industrie

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1996, qui, pour ouverture illicite d'un débit de boissons, l'a condamné à une amende de 25 000 francs, et

de gravillons à la sortie du gravillonneur est asservi à la vitesse de déplacement du véhicule, indiquant ainsi que le débit de gravillons s'inscrivait dans la dépendance de la vitesse de rotation du

(Aix-en-Provence, 30 novembre 1993) de l'avoir déboutée de sa demande de pension alimentaire dirigée contre sa fille, Mme Y..., sans avoir tenu compte, pour apprécier la situation de fortune de la débitrice

de contester, dans le cadre d'une tierce opposition contre le jugement d'homologation, l'homologation de la transaction et de demander l'annulation de celle-ci ; qu'en affirmant que le débiteur ne pouvait

X..., fait grief à l'arrêt du 9 mars 2004, d'avoir déclaré recevable la demande de la caisse, alors, selon le moyen, que si en cas de liquidation judiciaire, emportant dessaisissement du débiteur, l'appel

, peut être demandé pour permettre au débiteur de constituer avocat ou pour faire respecter le principe du contradictoire ; que selon l'article R. 311-4 du code des procédures civiles d'exécution, les

à deux autres titres envers la banque, ce dont il résultait une équivoque sur la créance dont ils se reconnaissaient débiteurs, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard de l'article

X..., gérant de la société débitrice, a relevé appel de cette ordonnance ; Attendu que M.

ne sont compétentes que si le débiteur possède également un établissement sur leur territoire, les effets de la procédure étant limités aux biens du débiteur se trouvant sur ce territoire ; qu'en plaçant

T... à garantir à hauteur de 150 000 euros la dette de la société à l'égard de la banque résultant du solde débiteur de son compte courant après avoir pourtant constaté que M.

à ce moyen péremptoire des conclusions de Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que l'action engagée avant paiement par la caution contre le débiteur