, au visa des articles 1382 et suivants du code civil et 1844 et suivants du code civil, de : - débouter la selarl Imagerie médicale euska-B de l'ensemble de ses demandes - réformer le jugement déféré

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevables les conclusions déposées par la société Rubis Avignon et d'AVOIR, en conséquence, infirmé l'ordonnance déférée

qu'en revanche, il ne résulte d'aucune règle ni aucun principe qu'une décision ainsi prise par le juge des tutelles pendant la procédure d'appel se substituerait à la décision de première instance déférée

convention du 12 décembre 1990 et de la condamner à restituer le prix à la société Socogi, alors, selon le moyen, "que, selon l'article 568 du nouveau Code de procédure civile, le principe du double degré

X... et certains membres du personnel, d'une part, certains clients, d'autre part, les juges du second degré ont pris en compte un motif étranger aux motifs énoncés dans la lettre de licenciement et ont

formulation "les calculs produits par la salariée sont déterminants" ne peut constituer une motivation suffisante dans la mesure où lesdits calculs avaient été rejetés par la juridiction du premier degré

le défaut de qualité ou de pouvoir d'une personne morale pour en représenter une autre constituant une irrégularité de fond qui peut être invoquée indépendamment de tout grief, et la règle du double degré

n'habite pas à l'adresse indiquée"; qu'il ajoutait que la sommation qu'il lui avait fait délivrer le 20 juillet 1993 d'avoir à produire son adresse exacte était restée sans réponse Mme X... n'y ayant pas déféré

l'exécution des engagements qu'ils avaient souscrits en qualité de cautions, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1271, 1273 et 2011 du Code civil ; alors que, d'autre part, les juges du second degré

connexité, joint les pourvois n° D 02-13.673 et n° E 02-13.674 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° D 02-13.673 : Attendu que ce pourvoi dirigé contre un arrêt n° 01/1388 du 5 juin 2001, rendu sur déféré

de 200 euros par mois et, subsidiairement, un capital de 36 480 euros payable en 96 mensualités de 380 euros, alors « que le juge d'appel a l'obligation de ne pas dénaturer le jugement qui lui est déféré

à l'arrêt de déclarer caduc son appel, alors « qu'en retenant pour prononcer la caducité de l'appel que « les conclusions d'appelant doivent conclure à l'infirmation totale ou partielle du jugement déféré

dégénère en abus qu'en cas de faute et que, sauf circonstances spéciales, elle ne peut constituer un abus dès lors que sa légitimité a été reconnue, même partiellement, par la juridiction de premier degré

Sur la demande d'astreinte: [E] [N] ne faisant valoir aucun moyen sur ce point, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'astreinte.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 08 Janvier 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/11064 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6PQX Décision déférée

17/12/2019 ARRÊT N°911/2019 N° RG 19/02289 - N° Portalis DBVI-V-B7D-M7EO CBB/IA Décision déférée du 09 Mai 2019 - Président du TC de MONTAUBAN ( 2019/9) P.

Il demande à la cour d'infirmer l'arrêté déféré, indiquant avoir procédé au règlement des cotisations ordinales pour 2018 et exercé effectivement sa profession.

] [T] C/ RSI PROVENCE-ALPES Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [R] [T] Me Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée