la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (l'assureur) ; qu'elle les a assignés en réparation de son préjudice, en présence de la Caisse de compensation des services sociaux de Monaco

0.15pt; vertical-align:super } .s2ED52ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:13pt } RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (98) 246   DROITS DE L’HOMME   REQUÊTE N o   34250/96   MONACO

Monaca représentant Mme B et M.

B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Della Monaca renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Della Monaca une somme de 2 000 euros

La société Monapp a déclaré au passif de la société Le Tigre, suivant déclaration en date du 1er mars 2024, une créance échue de 33.60 € et une créance à échoir de 7.751,70 € .

Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif

de paye, lettre du salarié en date du 18 avril 1995, courriers des organismes sociaux de Monaco) que Monsieur X..., a été embauché le 23 janvier 1984, en qualité de technico-commercial, par la SARL B.

Defrenois, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation (France) et M e Michel, Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Monaco lors de l’introduction de la requête.

[O] a été rendu le 25 avril 2017, soit hors du délai décennale.

Francesco Monaco et M me Maria Elia, sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1936 et en 1935 et résidant à Ceglie Messapica. Ils ont été représentés devant la Cour par M e   F.

adressé dans le délai de prescription.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 octobre 2023 : - le rapport de Mme Pouget, présidente- rapporteure ; - et les observations de Me Cécile Della Monaca représentant M. B.

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 7 septembre 2016, qui, pour importation, détention et vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante et importation sans déclaration

Z..., directeur du budget et du trésor de la Principauté de Monaco, représentant le gouvernement princier, n'a entaché la composition de la Commission bancaire d'aucune irrégularité ; Considérant qu'aux

Michel Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la succursale de France et de Monaco BCCI (Overseas) LTD, demeurant ..., 3°/ de M.

de Mars Automobiles, dont le siège est ..., 4 / de la société Toulon Méditerranée Auto, dont le siège est ..., 5 / des Etablissements Frédéric Y..., dont le siège est ..., 6 / de la société Monaco

  ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ("délai raisonnable") A.   Période à considérer Point de départ (dans chaque affaire)   : saisine du juge d'instance.

  ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ("délai raisonnable") A.   Période à considérer Point de départ (dans chaque affaire)   : saisine du juge d'instance.

  ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ("délai raisonnable") A.   Période à considérer Point de départ (dans chaque affaire)   : saisine du juge d'instance.

  ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ("délai raisonnable") A.   Période à considérer Point de départ (dans chaque affaire)   : saisine du juge d'instance.