[S] au paiement d'une pension alimentaire au titre de ce devoir avait été prononcée par une décision de justice devenue définitive, dont il appartenait à la créancière d'obtenir l'exécution par les voies

[Z] [I] de son action en responsabilité pour manquement de la banque à son devoir de mise en garde, l'arrêt se borne à relever que "même en considérant M.

quatre praticiens du cabinet, ainsi que l'absence de tout courrier d'alerte adressé au cabinet en suite de la visite d'un agent de la caisse sur place, caractérisaient un manquement de la caisse à son devoir

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 1er février 1993, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail et outrages, l'a condamné à six

La société Delcome occupait à titre habituel moins de onze salariés.

Il ressort aussi des pièces n°13 à 15 de la SARL Cars Delannoy & Fils, que Monsieur [F] [C] a utilisé les adresses de la messagerie des Cars Delannoy pour envoyer à ses clients, des emails publicitaires

le divorce aux torts de Mme X..., alors que la cour d'appel ne pouvait, sans entacher sa décision d'une contradiction de motifs, qualifier un fait unique et obligatoire de violation "renouvelée" des devoirs

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Ariane, les conclusions de M.

part, sans s'être expliqué sur l'attestation de l'UAP, qu'il produisait et qui établissait que la condition d'invalidité était remplie avant l'expiration de la garantie, enfin, en méconnaissance du devoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delom, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de sommes en application de l'article L. 122-3-3 du Code du travail et au titre de la préparation des devoirs et de la correction

[C] reconnaissait lui devoir une somme de 5 100 euros, le tribunal a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

Invoquant qu'il avait été contraint de cesser son activité professionnelle sans pouvoir bénéficier de la garantie souscrite, n'incluant pas l'incapacité de travail, et que la banque avait manqué à son devoir

Par arrêt du 24 mars 2014, la cour d'appel de Bordeaux a dit que la notaire et la société d'expertise comptable avaient manqué à leur devoir de conseil dans le cadre de la cession des biens immobiliers

O... avait manqué à son devoir de conseil à son égard en n'attirant pas son attention sur le fait que la procuration générale établie au profit de son époux, M.

la somme de 52 353 euros à laquelle il sera condamné et qui constitue le préjudice de la Fircin ; sur la demande à l'encontre de Khalid D..., que la Fircin justifie que Khalid D... reste lui devoir la

[K] avait déployé des diligences à la mesure des honoraires réclamés, de quelque 526 240 euros ; qu'en affirmant, cependant, que Mme [U] « ne conteste pas la réalité des démarches effectuées auprès

A B, représenté par Me Delvoye, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du conseil d'agglomération Pays Basque sur sa demande indemnitaire

Par un acte, enregistré le 12 avril 2023, la société Meubles Michel Delannoy déclare se désister de sa requête.

Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la compagnie Axa assurances, alors, selon le moyen, que le syndicat des copropriétaires faisait valoir que cet assureur avait reconnu devoir