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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

60354da469dd9776bacee635

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

[E] [H], portant sur un débarras de 20m² situé au [Adresse 4] (lot de copropriété N°137).

Source officielle
CC

civ3

é contre la société Diffusion immobilier etc/M. A

ECLI:FR:CCASS:2014:C301086

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

(la SCI) a acquis de Mme X...un chalet ; que se plaignant de la présence d'une canalisation d'eaux usées de la propriété voisine gênant la réalisation de travaux d'extension et de l'existence d'un débord

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fdb70a305492a4eefeaff5a

Appel

8 mars 2019

8 mars 2019

Par jugement de départition du 22 juin 2017, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription des demandes de M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9810

Admin. suprême

27 février 1992

27 février 1992

  Période à considérer Point de départ   : introduction d’une instance en divorce ( Maciariello ) ou en séparation de corps ( Gana ), opposition à une procédure d’exécution ( Barbagallo ), ou

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642941

Admin. suprême

18 février 1972

18 février 1972

. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS..* RECOURS GRACIEUX ANTERIEUR AU POINT DE DEPART DU DELAI.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634034

Admin. suprême

30 mars 1966

30 mars 1966

CETAT135-03-01-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ORGANISATION DU DEPARTEMENT - ORGANES DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL -Vice-président. Election d'un vice-président.

Résumé IA — à vérifier
TJ

PCP JTJ proxi fond

669aaeb330bd4f0c3f6b306a

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me DEZARD Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/01107 - N° Portalis 352J-W-B7I-C374G N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 18 juillet

Source officielle
CC

civ1

613720eacd580146773ef72a

Cassation

14 février 1989

14 février 1989

Pierre DESSARD, demeurant 36 avenue du Béarn à Saint-Nazaire (Loire atlantique), 7°) de M. Hans HERGETT, demeurant Schneewitchwes 75000 Cologne 50 (République fédérale d'Allemagne), 8°) de M.

Source officielle
CC

civ3

613724d6cd58014677418c1d

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le cinquième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande

Source officielle
CA

1ère chambre

672f0adf77ab8b3e16ebc433

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Etablissement Public POLE EMPLOI GRAND EST Représentant : Me Louis-alain LEMAIRE, avocat au barreau d'AVIGNON PARTIE INTERVENANTE Le vingt cinq janvier deux mille vingt quatre, Nous, Isabelle Defarge

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200044

Cassation

13 janvier 2012

13 janvier 2012

contrat d'assurance multirisque vie privée, en se prévalant de la garantie dommage du chapitre " dégât des eaux " page 7, aux termes duquel elle garantit :- " l'eau provenant de fuites, ruptures ou débordements

Source officielle
CC

civ3

ée par la société Cerimmob Francec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2012:C300151

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

X... en paiement de loyers et de charges arriérés à l'encontre duquel elle n'avait présenté aucune demande en première instance, l'arrêt retient que le preneur n'a pas soulevé l'irrecevabilité de la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2300238_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Il soutient que : - suite à une première expertise diligentée par son assureur, l'origine des débordement a été identifiée mais ces débordements perdurent ; - le premier rapport d'expertise n'est

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301282

Cassation

23 octobre 2012

23 octobre 2012

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure : EN CE QU'il a rejeté la demande en réparation, formée par Monsieur X..., ayant acquis un garage dans le cadre d'une vente en l'état

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102152_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

si ces débordements polluent effectivement la parcelle sur laquelle Mme B exerce son activité viticole.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102498_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

si ces débordements polluent effectivement la parcelle sur laquelle Mme B exerce son activité viticole.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162100

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

de communication des données statistiques relatives : 1) aux enregistrements des demandes d'asile ; 2) aux délivrances d'attestations de demandes d'asiles en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972db1e652d5ffd1ebd9d

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande de ce chef.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007646501

Admin. suprême

16 mai 1975

16 mai 1975

QUE LE TERRAIN DONT ILS SONT PROPRIETAIRES A SERMAMAGNY N'EST PAS CONSTRUCTIBLE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DES CONSORTS PETER X...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300637

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

[A] et [C] [G], autres nu-propriétaires, sont intervenus volontairement à la procédure et se sont associés aux demandes formées par M. [B] [G].

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

DENARD

SIREN 880535273GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT

26/06/2026

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Dépôts des comptes

DENARD JEAN LUC

SIREN 901143438GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

26/05/2026

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Dépôts des comptes

RAYMOND DENARD

SIREN 331357590GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

17/03/2026

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Dépôts des comptes

DENARD

SIREN 880535273GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT

06/03/2026

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Dépôts des comptes

RAYMOND DENARD

SIREN 331357590GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

28/02/2026

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