Bouret, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'association France Galop , de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

contre récépissé, se prévalant ainsi, sans ambiguïté, d'une désignation ancienne non régulièrement délivrée ; qu'en constatant que ''l'information de l'employeur tenant à la désignation de Mme [U] en

étant viciée puisqu'elle porte désignation alternative de deux magistrats instructeurs, les actes effectués par M.

O... et ayant désigné l'ATI du Morbihan pour la remplacer ; de confirmer l'ordonnance l'ayant déchargée de ses fonctions de curatrice de Mme E... et ayant désigné l'association ATIS pour la remplacer ;

à l'employeur qui doit établir qu'à la date de la désignation, le salarié se savait menacé par une mesure contre laquelle il cherchait à se protéger ; qu'en jugeant que la désignation de Mme Y... était

inopérant que le préposé avait agi pour des motifs d'intérêts personnels, dans une intention de nuire étrangère à toute préoccupation professionnelle et dans le cadre d'une initiative personnelle destinée

Etablissements Gallia et Soprema Entreprises à lui verser la somme de 960 euros TTC au titre de la fuite d’eau en toiture n° 4 et les sociétés Coste Architectures, TPF Ingénierie, Qualiconsult, SMA, Desbiolles

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé d'annuler la désignation de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale CFE CGC au sein de la société Cheynet, alors, selon le moyen, d'une part, que Mme

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat

désigné ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Y... immobilier, venant aux droits de la société Cabinet Dominique, locataire de l'immeuble litigieux, se trouvait, aux termes d'une ordonnance

irrégulière, le tribunal a privé sa décision de motifs et base légale ; d'autre part, que l'introduction de la requête en annulation de la désignation de M.

X... avait été, dès le 21 novembre 1990, suivant une réunion du conseil syndical CFTC du 15 octobre 1990, désigné par le syndicat comme représentant syndical ; que si cette désignation a été annulée, non

[T] et [G] et d'annuler la désignation de M.

[W] comme délégué syndical était frauduleuse, aux motifs ''que la désignation litigieuse fait suite à une précédente annulation d'une désignation antérieure'', que ''M.

des Affaires étrangères fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 11 mai 1998) d'avoir rejeté sa demande tendant à l'annulation de la désignation de M.

qu'un seul représentant au comité d'entreprise ; que dès la première désignation litigieuse, la société Esterra n'avait accepté ni expressément ni tacitement qu'un syndicat représentatif désigne un second

Boyer, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [L], de la SCP Fabiani

X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, alors, selon le moyen : 1 / que la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ou de représentant

. 1251-4 du code du travail, la condition de durée des missions doit s'entendre de date à date, à la date de la désignation, et non du millésime de l'année précédente ; que peut être ainsi désigné le salarié