AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200680
1 juillet 2021
1 juillet 2021
[M] a adressé au greffe de la cour d'appel par le RPVA, qu'il ne concernait que la justification de la signification des conclusions aux intimés et non la remise desdites conclusions au greffe
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Cour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd86583
9 octobre 2002
9 octobre 2002
avenue Charles de Gaulle - 94470 BOISSY SAINT LEGER représentée par la SCP DAUTHY-NABOUDET, Avoués assistée de Maître Delphine GUISEPPI - SCP LE CABEC MOSCARA ABSIL- barreau du Val de Marne - PC 001 INTIME
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