salarié à ses obligations, manquements de nature à préjudicier gravement aux intérêts de l'employeur et constitutifs d'une faute grave, avaient fait l'objet d'avertissements précis et circonstanciés non démentis

[L] a précisé dans son rapport d'analyse sur les origines de propriété que "la notion de desserte, qui se rapporte en général à un chemin appartenant à un seul propriétaire, en vue de ne desservir qu'un

toute la durée d'un plan de continuation, concerne non seulement les biens dont le débiteur est déjà propriétaire à la date de ce jugement, mais aussi les biens en crédit-bail, dont il a vocation à devenir

X..., de devenir propriétaire du bien en négociant avec l'adjudicataire, M.

sociétés, et de la TVA, Jean-Claude Y..., et en ce qu'il l'a condamné à une peine de 15 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 100 000 francs, à une interdiction de gérer, administrer et détenir

employé par la société "Etablissements Carpano et Pons" ; alors que, d'autre part, il résulte des documents de la cause que les Etablissements Carpano et Pons ont changé de dénomination en 1985, pour devenir

contrefaçon et de concurrence déloyale, de lui faire interdiction d'user, d'imiter, de reproduire, de fabriquer, de refabriquer, d'offrir, d'installer, de vendre, de distribuer, d'exporter, d'exploiter ou de détenir

Université Pierre et Marie Curie — Communication des documents donnant mandat à l'EPAURIF pour mener une étude sur le devenir du restaurant administratif Jussieu.

Robert de Z... de quitter son emploi en France pour devenir salarié et associé de la société en versant des fonds à cette fin, projet qui ne se réalisa pas, ont assigné M.

Y..., engagé le 1er décembre 2003 par la société Avenir finance avant de devenir directeur commercial de la société Avenir finance corporate, filiale du même groupe, puis directeur général en décembre

Y... a été engagé le 12 mai 1984 par la société Les Produits Ede et Ruy, en qualité de VRP, pour devenir directeur régional; qu'il a démissionné de ce poste pour reprendre ses fonctions de VRP à compter

que M. et Mme Y... ont judiciairement réclamé à la BNP une somme de 210 302 francs, dont l'inscription avait, selon eux, été omise sur leur compte ; qu'en cours d'instance, ils ont également prétendu détenir

exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit de : 1°/ La société immobilière Devenir

F..., a bénéficié de la part de ce dernier d'une cession de créance qu'il a déclaré détenir, au titre de l'indivision, sur Mme Y..., coïndivisaire avec lui d'une maison d'habitation, puis de la donation

Versailles, 2 juillet 1991), que la société SPUB ayant cédé à la société Marseillaise de Crédit (la banque), conformément aux dispositions de la loi du 2 janvier 1981, une créance qu'elle prétendait détenir

et Thouvenin, doit être mise hors de cause à titre personnel ; Sur la faute reprochée à la SCP Masse-Dessen et Thouvenin : Attendu qu'en s'abstenant de déposer une déclaration de pourvoi dans le

X... a été engagé le 1er mars 1970, par la société Laboratoire de Thérapeutique Moderne aux droits de laquelle se trouve la société Solvay Pharma, en qualité de visiteur médical pour devenir délégué régional

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-9, en date du 7 mai 2021, qui, pour dégradations et violences aggravées, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement et à deux ans d'interdiction de détenir