grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable après avoir jugé que le Tribunal n'avait pas commis d'excès de pouvoir, alors, selon le pourvoi, que la décision du juge-commissaire emporte le dessaisissement

de ses demandes, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation, de première part, des règles de la prescription, de deuxième part, des conditions de dessaisissement

Z... en première instance, à laquelle elles n'avaient pas comparu ni n'avaient été représentées, soit dessaisi et qu'il soit procédé à la désignation judiciaire d'un autre notaire ; qu'en rejetant leur

déclarer recevables les conclusions de la société Rostand signifiées le 12 juin 2017 et le 4 juillet 2017, alors « que le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement

instance de Paris n'a fait que constater l'existence devant la cour d'appel de Paris d'une demande similaire à celle qui lui était présentée ; qu'une telle constatation a conduit le Tribunal à se dessaisir

Le même jour, le président du tribunal a, par une ordonnance rendue au visa des articles 84 et 706-75 du code de procédure pénale, dessaisi le premier juge d'instruction et désigné un juge d'instruction

litispendance entre la juridiction française et la juridiction indienne, première saisie, sur la question des droits des époux sur le bien immobilier situé en Inde, a, en conséquence, prononcé son dessaisissement

d'infraction à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs et placé en détention provisoire ; que le juge d'instruction initialement saisi a rendu une ordonnance par laquelle il s'est dessaisi

d'infraction à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs et placé en détention provisoire ; que le juge d'instruction initialement saisi a rendu une ordonnance par laquelle il s'est dessaisi

Cette convention prévoyait, en cas de dessaisissement de l'avocat, les modalités de sa rémunération. 3. Après avoir dessaisi l'avocat, avant l'audience de plaidoirie, M.

l'inadéquation de la réponse de l'employeur à la demande d'énonciation des critères de l'ordre des licenciements rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, que l'employeur s'est abstenu de définir

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse pour des motifs pris de la violation de l'article 14 de l'accord collectif relatif au forfait défini

de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de "l'absence de texte répressif applicable à l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996, définissant

de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de " l'absence de texte répressif applicable à l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996, définissant

irrecevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de "l'absence de texte répressif applicable à l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996, définissant

alors que, aux termes du paragraphe 21 du titre E -responsabilité civile- de la police, sont exclus de la garantie les dommages matériels causés aux tiers du fait d'un "accident d'eau", lesquels sont définis

moyen, que, d'une part, la convention conclue entre les parties prévoyait que les honoraires seraient payables après la clôture des opérations d'expertise de sorte que l'honoraire contractuellement défini

part, de la dénaturation du contrat de travail, enfin, de ce que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que le contrat de travail renvoyait à la convention collective en définissant