causes relatives à la responsabilité des dirigeants sociaux, n'est ouvert qu'au ministère public ; que, dès lors, le dirigeant n'est pas recevable à invoquer ce défaut de communication ; Sur le deuxième

Mariebel, de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

dû lui verser en exécution de la décision des premiers juges, et à lui payer les intérêts légaux de cette somme à compter du jour où elle lui avait été réglée ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

contre-valeur du montant, établi en florins néerlandais, des livraisons non réglées, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 janvier 1987 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

se contentant d'affirmer que la connexité n'est nullement établie, les parties et l'objet des demandes étant notamment distinct, la cour d'appel, qui n'a pas recherché s'il n'existait pas entre ces deux

Y... a commis une négligence de nature à engager sa responsabilité ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel, d'une part, de ne pas s'être

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société reproche encore à l'arrêt d'avoir fixé à 16 579,20 francs la créance de l'agent commercial au titre des commissions dues sur les commandes

résulte ni du jugement ni des pièces de la procédure qu'une telle contestation ait été soulevée devant le juge du fond ; que le moyen est dés lors irrecevable devant la Cour de Cassation ; Sur le deuxième

se contentant d'affirmer que la connexité n'est nullement établie, les parties et l'objet des demandes étant notamment distincts, la cour d'appel, qui n'a pas recherché s'il n'existait pas entre ces deux

se contentant d'affirmer que la connexité n'est nullement établie, les parties et l'objet des demandes étant notamment distincts, la cour d'appel, qui n'a pas recherché s'il n'existait pas entre ces deux

se contentant d'affirmer que la connexité n'est nullement établie, les parties et l'objet des demandes étant notamment distincts, la cour d'appel, qui n'a pas recherché s'il n'existait pas entre ces deux

X... la faculté de recourir à cet organisme; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

assigné la société Béranger pour obtenir paiement de marchandises livrées et facturées à sa filiale, la société Cailles de Champagne, depuis mise en redressement judiciaire ; Sur les premier et deuxième

Jacques Y..., cultivateur, décédé le 19 mai 1991, faite par ses héritiers, à savoir sa veuve, Blanche, née Z..., et ses deux enfants, Françoise, épouse X..., et Philippe Y...

Z... sans paiement de prix ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les consorts Z... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande d'annulation de la cession d'actions,

de la communauté réduite aux acquêts; que, de cette communauté, dépendait notamment un immeuble sis à Angers, dont le rez-de-chaussée était occupé par les cabinets médicaux des époux, et dont les deux

grande instance de Nice, au profit de la société Extension, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

pour la période de mars 1985 à juin 1987; que la société l'a assignée en faisant valoir, notamment, la prescription de l'action en vue du recouvrement de la taxe ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

pour la période de mars 1985 à juin 1987; que la société l'a assignée en faisant valoir, notamment, la prescription de l'action en vue du recouvrement de la taxe ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

prévu dans l'article 6 de la promesse que "si la situation provisoire de Multipubli au 4 décembre 1992, arrêtée d'un commun accord ou par le commissaire aux comptes dans les conditions définies ci-dessus