cas particulier dont s 'agit » puis considéré que toutefois au chapitre III, en pages 11 et suivantes sont organisés les 17 droits et obligations concernant uniquement les copropriétaires du bâtiment I dit

#Hans-Dieter a Ute Kerrutt proti Finanzamt Mönchengladbach - Mitte.#Žádost o rozhodnutí o předběžné otázce: Finanzgericht Düsseldorf - Německo.#Věc 73/85.

. # Hans-Dieter et Ute Kerrutt contre Finanzamt Mönchengladbach - Mitte. # Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Düsseldorf - Allemagne. # Taxe sur le chiffre d'affaires - "Bauherrenmodell"

le bénéficiaire du transport peut opposer à une action en paiement l'écoulement de la prescription ; d'où il suit que le jugement a été rendu en violation de l'article 32 de la convention de Genève, dite

AUX MOTIFS propres QU'il ressort des pièces produites aux débats que la liste des défenseurs syndicaux établie par la DIECCTE a été arrêtée par le préfet de la Réunion le 14 septembre 2016 ; que l

du "circuit court" de l'article 905 du code de procédure civile ou à la procédure à jour fixe ; qu'il peut donc, pour l'appel des décisions du juge de l'exécution, être opté pour la procédure dite du

régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de Loire, dite Groupama Loire Bretagne (la société Groupama Loire Bretagne), et a ordonné une expertise médicale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Quesney international, dite "Académie des Hôtesses", société à responsabilité

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, est applicable aux relations de travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association de gestion du CHS Saint-Jean de Dieu, dont le siège est BP 55 à Léhon

incompétent, avait dit le droit français inapplicable et avait condamné M.

secrétariat le 14 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Crécy-la-Chapelle à sa demande de communication du bail liant la ville, propriétaire du terrain de camping, à l'exploitant du dit

X... et la société Maya et dit qu'en conséquence, M.

#Caisse de pension des employés privés proti Dieter Kordel, Rainer Kordel a Frankfurter Allianz Versicherungs AG.#Návrh na začatie prejudiciálneho konania Landgericht Trier - Nemecko.

#Dieter Obst vastaan Euroopan yhteisöjen komissio.

salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt, en ce qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 janvier 1996) d'avoir dit

Jean-Paul Y... dit Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M.

Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit valable le testament établi, le 1er juillet 1973, par Paulin X... et d'avoir, en conséquence, dit M.