du 7 décembre 2015, en même temps qu'elle s'est pourvue contre le jugement en rectification d'erreur matérielle du 3 octobre 2016 ; Mais attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire n'étant dirigé

fondement de l'article 922 du code de procédure civile ; que la société a déféré cette ordonnance devant la cour d'appel ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Q 18-10.504, pris en sa première branche, dirigé

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 avril 2019 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 575 F-P+B+I 2nd moyen dirigé contre l'arrêt du 28 mars

société Crédit immobilier de France développement à l'encontre de M. et Mme [L] ; - avant dire droit sur la demande en paiement à l'encontre de la société CNP caution et les demandes de celle-ci dirigées

à l'issue d'un contrat de location-gérance ; que les époux X... ont demandé par la suite l'annulation du contrat et en conséquence l'annulation de la transaction ; Sur la recevabilité du pourvoi dirigé

Sur l'irrecevabilité du pourvoi en tant que dirigé contre les dispositions de l'arrêt prononçant des condamnations à l'encontre de la société FEMP, relevée d'office : Attendu que M.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CPAM de Mulhouse ; Sur le premier moyen pris en sa première branche et le second moyen réunis, dirigés

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'inscription au tableau, alors « qu'en application des articles 102 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la cour d'appel statue sur les recours dirigés

délivrance des documents sociaux, d'une part, et de dommages-intérêts pour travail dissimulé, d'autre part ; qu'il a demandé la garantie de l'AGS pour l'ensemble de ses créances ; Sur le moyen dirigé

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux X... du désistement partiel de leur pourvoi, en ce qu'il était dirigé contre l'Union de crédit pour le

ces demandes ; que sur nouvelle requête du 28 avril 1997, tendant à la révision de l'arrêt rendu le 4 mars 1996, la cour d'appel a statué par arrêt du 30 juin 1997 ; Sur le moyen unique du pourvoi dirigé

l'un des dirigeants comprenant virtuellement celles contre les autres dirigeants et interrompant donc la prescription des actions contre ces derniers ; qu'en déclarant prescrite l'action en paiement dirigée

droits, et dont l'inexistence entraîne , par voie de conséquence, celle des décisions qui en refusent le retrait ; qu'en estimant le contraire, et en déclarant irrecevable son recours, en ce qu'il était dirigé

[W] [I] coupables des chefs susvisés et les a notamment condamnés à titre de peine complémentaire à une interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pendant cinq

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé une interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise pour une durée de dix ans, et, sur l'action civile, alors « que nul

travaux de peinture et les désordres rendant l'immeuble impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; Et sur le moyen unique, en ce qu'il est dirigé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, en tant que dirigé contre M.

compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs s'appliquent à tout type de contrats conclus par un consommateur à des fins non professionnelles avec une personne qui, par tout moyen, dirige