David SIMON de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD, avocats au barreau du MANS DEFENDEURS Monsieur [R] [Y], demeurant [Adresse 7] représenté par Maître Benoît JOUSSE de la SELARL LACROIX

domicilié représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour, assistée de Me Pascal CERMOLACCE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Stéphanie LACROIX

Dominique Eric Daniel X...

Chastellain Ile Lacroix, 6°/ de M. René C..., demeurant à Bacquepuis (Eure), rue des Céréales, 7°/ de M. Claude D..., demeurant à Caudebec les Elbeuf (Seine-Maritime), ..., 8°/ de M.

LA PERSONNE DE ME [H] COMM.EXECUTION DU PLAN DE LA STE AGINTIS SELARL [H] PRISE EN LA PERSONNE DE ME BAULAND MDTAIRE AD HOC DE LA STE AGINTIS Grosse délivrée le : à : Me Frédéric LACROIX

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juin et 16 juillet 2024, la Société APAG environnement, représenté par la Selarl itinéraires avocats Cadoz Lacroix Rey Verne

Dominique Schuffenecker, secrétaire général, en vertu d’une délégation de signature consentie à cet effet par un arrêté du préfet de la Loire du 1er octobre 2024, publié le lendemain au recueil des actes

GELTI prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Olivier LACROIX (avocat au barreau de LYON) substitué par Me

Boulevard Hausmann 75009 PARIS assistée de la SCP MORELLI-MAUREL-SANTELLI-PINNA-RECCHI, avocats au barreau d'AJACCIO, et de la SCP AZE & BOZZI, avocats au barreau de MARSEILLE, plaidant par Me Lucien LACROIX

Dominique XQ..., 22 / de Mme Lucienne XL..., épouse XQ..., demeurant ..., 23 / de M. Jean-Baptiste XR..., demeurant ..., 24 / de M. Paul, Marie XL..., 25 / de Mme XO...

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Tocut, rapporteure, - les conclusions de Mme Lacroix, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Dominique Schuffenecker, secrétaire général, en vertu d’une délégation consentie à cet effet par un arrêté du préfet de la Loire du 1er octobre 2024, régulièrement publié et accessible tant au juge qu’

Dominique Schuffenecker, secrétaire général, en vertu d’une délégation consentie à cet effet par un arrêté du préfet de la Loire du 1er octobre 2024, régulièrement publié et accessible tant au juge qu’

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition

de la SCP LACROIX-DESBOUIS, avocat au barreau de DOUAI, substitué par Me Philippe LYON, avocat au barreau de NANCY Monsieur [I] [D] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié

juridictionnelle de AIX EN PROVENCE) né le [Date naissance 2] 1931 à [Localité 16], demeurant [Adresse 15] représenté par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Dominique

Dominique PAVAGEAU, Président de chambre, M.

____ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX