X... a donné mandat à la Société de gérance immobilière de la Côte-d'Azur (SOGIM) de gérer deux appartements qui ont été donnés à bail ; que le mandant a révoqué le mandat en invoquant divers manquements

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 janvier 2006), que les époux X... ont donné

alimentaire due à Mme X... et que le fait que cette société ait détenu une expédition revêtue de la formule exécutoire du jugement de divorce avec sa signification ne pouvait que "conforter" le mandat donné

indéterminée de la malade au service de laquelle elle avait été affectée, sans tenir compte ni de la prise en charge par la garde-malade du mari de la patiente ni des circonstances particulières ayant donné

lecture de pièces du dossier" sans qu'aucune indication soit donnée sur la nature de ces pièces et le moment de leur lecture, la Cour de Cassation n'étant ainsi pas en mesure d'exercer son contrôle sur

selon le moyen, d'une part, que Mme X... avait signé la reconnaissance de dette dans la crainte d'être accusée d'un détournement; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point qui démontrait qu'elle avait donné

coupable des faits reprochés ; "alors, d'une part, que dans son attestation, le docteur X... n'affirmait pas qu'il avait soigné Dominique Y... en tant que médecin traitant, ni même qu'il lui avait donné

X..., en paiement de sommes ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches réunies et sur le moyen relevé d'office, après invitation donnée aux parties de présenter leurs observations : Attendu

L'exploitation de données de connexion et des interceptions téléphoniques ont confirmé leur mise en cause. 5. Une information a été ouverte le 14 avril 2023. 6. MM.

demande d'annulation du procès-verbal de visite et de saisie alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en considérant que la saisie des données

par Eliane Z... emportait nullité de l'aval donné en considération de ce cautionnement, nonobstant l'existence des deux autres cautionnements émanant d'André et Paul Z..., la cour d'appel a violé les

de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 ; 3 / que la détention par le créancier du titre constatant le cautionnement n'est pas un élément de l'existence de l'obligation et que le cautionnement donné

la société Andrey a acheté à la société Berthier hydraulique pneumatique (la société Berthier) un filtre automatique destiné à l'eau de refroidissement de machines-outils; que l'appareil n'ayant pas donné

éléments matériel et intentionnel du délit, il y a lieu d'ajouter celle de l'imputabilité à Marc X... en qualité de président de l'association n'ayant donné aucune délégation de pouvoir et de signature

technicien qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications ; que l'ordonnance alors rendue n'est pas un acte d'administration judiciaire, mais une décision susceptible d'appel qui donne

dans ses conditions d'emploi ; destinée en traitement des états grippaux, des maladies infectieuses, de l'asthénie, des courbatures, la loi n'exige pas que l'utilisation ou la consommation à forte dose

payer au salarié les salaires dus jusqu'au terme du contrat à durée déterminée ; alors, selon le moyen : 1 /que si la démission doit être émise librement, le seul fait que cette démission ait été donnée

fixation du prix, peuvent être invoquées par celui qui est tenu de les assumer; qu'en refusant de tenir compte des travaux de ravalement que M. et Mme Maurice X... ont fait exécuter dans l'immeuble donné