AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre J.A.F. Cab 6
678185916d34da2cbdcdd3f8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
09 janvier 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [Y] [D] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 12] (ALGÉRIE) [Adresse 2] [Localité 8] - FRANCE représentée par Me Adèle CHANGOU DONGMEZA
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étrangers JU
DTA_2600996_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
C..., représenté par Me Donzel, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 5 mars 2026 par lequel le préfet des Deux-Sèvres l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
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