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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre J.A.F. Cab 6

678185916d34da2cbdcdd3f8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

09 janvier 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [Y] [D] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 12] (ALGÉRIE) [Adresse 2] [Localité 8] - FRANCE représentée par Me Adèle CHANGOU DONGMEZA

Source officielle

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TA

étrangers JU

DTA_2600996_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

C..., représenté par Me Donzel, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 5 mars 2026 par lequel le préfet des Deux-Sèvres l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2216152_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E, - et les observations de Me Changou Dongmeza, avocat commis d'office représentant M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00879_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

DP 028 357 22 00012, déposée par la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France pour la construction d'un local de stockage et d'un mur de protection, sur un terrain situé rue des Dolmens

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-13676

Admin. suprême

7 juin 2022

7 juin 2022

In the courts’ view, the cartoonist had sought to imply that she was a debauched woman and that she was involved in a relationship with the mayor of the municipality, who was depicted as a donkey and was

Source officielle
CC

comm

61372284cd580146773fdf4c

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

échangés par la société Calberson et la société CLI entre le 15 septembre et le 11 octobre 1988, que la commande d'avoine avait été effectuée par la société CLI ; que l'ordre de transport avait été donné

Source officielle
CC

comm

61372281cd580146773fdcc3

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

X... qui, par acte du 11 avril 1985, avait donné son aval à toutes les lettres de change tirées par elle sur la société Auto-Service pour un montant de 250 000 francs, plus les frais et agios et ce, pour

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a0cd29bcdc6046d473ca59a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 18 Mai 2026

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69e705f7cdc6046d47f9ffd3

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Informé le 20 avril 2026 à 12h25, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Alkan DONMEZ

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69e705facdc6046d47fa001f

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Informé le 20 avril 2026 à 11h51, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Alkan DONMEZ

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6811b1d8f1c2315e26d1a110

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

DURAND Informé le 28 avril 2025 à 10h12, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Alkan DONMEZ

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02790

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

au sein d'un système de traitement automatisé de données n'exclut pas que celle-ci puisse être qualifiée de frauduleuse ; qu'en écartant le caractère frauduleux de la suppression de données au motif que

Source officielle
TJ

J.L.D.

661d708e082b40ce99b67ab2

T. Judiciaire

13 avril 2024

13 avril 2024

J’ai été en prise et on m’a transféré avec le nom [C] [K], je demande a ce que vous me donniez les moyens de partir de mes prorpes moyens.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335be8c0d3e3fe99cae6f0

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

passeport et que ce dernier a de l’argent pour payer son billet de retour Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : “ J’aimerais que vous me donniez

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200374

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre et condamner celui-ci au paiement de diverses sommes, l'arrêt retient que si la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre est

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007856786

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

X... n'a répondu à aucune de ces deux convocations qui lui ont été adressées à Donnemarie-Dontilly en Seine-et-Marne ; qu'après avoir affirmé en première instance que sa résidence, à laquelle les convocations

Source officielle
CC

soc

61372148cd580146773f27de

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

Le Dolmen (Pas-de-Calais), 7°) M. Christian A..., demeurant ... Les Ruitz (Pas-de-Calais), 8°) Mme Alice E..., demeurant ... en Artois (Pas-de-Calais), 9°) M. Bernard Y..., demeurant ...

Source officielle
CC

civ1

6137214ccd580146773f2a16

Cassation

29 octobre 1990

29 octobre 1990

Andries A..., agriculteur, demeurant Biddinweg 13 à Donten (Pays-Bas), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2601108_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

A..., représenté par Me Donzel, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 16 mars 2026 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a prolongé l’interdiction de retour sur le territoire français dont il faisait

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019737286

Admin. suprême

7 novembre 2008

7 novembre 2008

mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 19 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MAISON DE RETRAITE LE CLOS FLEURI, dont le siège est 12 rue du Parc à Donnemarie

Source officielle