AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300865_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
F... aurait reçu délégation du maire de Saint-Leu pour intervenir dans le domaine de l’urbanisme. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être accueilli.
Source officiellePage 17 sur 54
Cour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a5b
20 septembre 2001
20 septembre 2001
7ème CHAMBRE A (Intérêts Civils) 20 SEPTEMBRE 2001 AFF : Association Interdépartementale pour la protection du Lac de SAINTE CROIX C/ X Jean Y Charles ARRET sur RENVOI de CASSATION Audience publique
Source officielle