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#Monique Arauxo-Dumay protiv Europska komisija.#Predmet T-65/92.

ZAMORA, avocat au barreau de Pau et de Monsieur [V], interprète assermenté en langue arabe INTIMES : LE PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES, avisé, absent, qui a transmis ses observations MINISTERE

A..., représenté par Me Dumaz Zamora, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

B A, représenté par Me Dumaz-Zamora, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

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Vu la déclaration d'appel du 9 juillet 2012,par Monsieur [F] [D] et la SCI Dumé.

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