Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1993 à 1995

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 12 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande

général des Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci, soit par la diminution ou la suppression de recettes provenant des ressources propres perçues directement pour le compte des Communautés,

DU 16 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle

Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 13 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2008/17294 du 09/05/2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) représentée par Me Frédéric BURET

SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, plaidant par Me Sébastien GOULET, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle

MFR/ JA Emmanuel X...

Civile Cab. 3 N° RG 23/02394 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LYEF Minute n° Copie exec. à : Me Emmanuel JUNG Me Nicolas MEYER Le Le greffier Me Emmanuel JUNG Me Nicolas MEYER RÉPUBLIQUE

rendu(e) le 20 Mars 2012 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 10/07470 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Emmanuel

Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié : Monsieur Samuel DESMARQUOY Assesseur salarié : Monsieur Denis BROUSSARD Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : LE SERVICE DES DOMAINES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuelle AMAR Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi

LACOEUILHE & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : A0105 DEMANDEUR D'UNE PART ET : Madame [G] [L] demeurant [Adresse 2] ayant pour avocate Maître Angélique WENGER de l’AARPI BURGOT

Monsieur [V] [Y], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Madame [G] [J] épouse [Y], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Emmanuelle

DEFENDEUR: Monsieur [H] [R], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté Madame [S] [R], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Emmanuelle

N° Portalis 352J-W-B7H-C22TH N°: 2 Assignation du : 25 septembre 2023 EXPERTISE[1] [1] 2 copies exécutoires + 1 expert délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 19 décembre 2023 par Emmanuelle

en la personne de son représentant légal, demeurant au siége social sis [Adresse 1] représentée par la SCP TOLLINCHI VIGNERON TOLLINCHI, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Emmanuel

L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.

commune du Prêcheur, la cour a relevé qu'il était établi par les pièces du dossier que Mme A avait commis des erreurs dans l'élaboration des documents budgétaires, la préparation et l'exécution du budget