Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la nature de la plus-value litigieuse : Considérant qu'aux termes de l'article 150 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'il est constant que si le jugement attaqué a été régulièrement notifié au syndic de la SOCIETE

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Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée à la demande de première instance : Considérant que, contrairement à ce que soutient l'administration la demande de M.

Alain X... ... comparant en personne PARTIES CONVOQUEES LE : 2 Février 2006 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 18 Septembre 2006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :Madame Françoise FOUQUET

DEMIDOFF, avoués assistée de Me B..., avocat INTIMÉE : Madame Chantal Z... ... 75020 PARIS représentée par la SCP BAZILLE Jean-Jacques, avoués assistée de Me GROULT, avocat I-Exposé

Elle soutient que : - l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés à la station-service exploitée par la Sarl Lallemand-Fouque

Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique du lundi 24 juillet à 14h30 : - les observations de Me Cantarovich, substituant Me Fouret, qui développe les moyens exposés

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2025, la SCEA L’Huitre bleue, représentée par Me Fouchet, demande au tribunal : 1°) d’annuler les titres exécutoires n° 5-1399,

Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour d'appel d'Agen conformément au second alinéa des articles 450 et 453 du code de procédure civile le dix Janvier deux mille vingt trois par Pascale FOUQUET

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B D, représentés par Me Fouret, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du

B A et Mme D A, représentés par Me Fouchet, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du

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Drevet-Lapassade, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison de l'appartement situé 11 rue Fouqué

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  Sur ce qui distingue la présente affaire de l'affaire Fouquet c.

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