Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 486 F-D Recours n° W 19-60.263 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gino X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

PIREYRE, président Arrêt n° 1288 F-D Recours n° E 22-60.099 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 927 F-D Recours n° J 23-60.084 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Il a été reçu en entretien le 6 juin 2023 par un agent évaluateur du conseil départemental, l'entretien s'étant déroulé en langue française.

d'une voie de droit devant le juge des enfants ne rend pas sa demande irrecevable ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, mineure, elle ne dispose d'aucune famille sur le territoire français

des traitements inhumains et dégradants, à son droit au recours effectif, à son droit au respect de la dignité humaine ainsi qu'à l'intérêt supérieur de l'enfant ; - il est isolé sur le territoire français

D, ressortissant malien né le 29 octobre 2006, indique être âgé de seize ans et être entré seul en France le 26 septembre 2022.

En se bornant à produire des attestations de bonne moralité et à se prévaloir de sa volonté de poursuivre des études en France, l'intéressée, bien qu'ayant été scolarisée en classe de seconde dès son arrivée

novembre 2025, notifié le 29 novembre 2025, par lequel le préfet de la Guadeloupe a décidé la fermeture administrative de l’établissement L’ANACARDIER, situé rue des Suretiers dans la commune de Saint-François

A...B..., de nationalité ivoirienne, né le 10 septembre 2001, est entré irrégulièrement en France en 2017, sans famille connue ni ressources en France.

B...A..., de nationalité ivoirienne, né le 31 décembre 2000, est entré irrégulièrement en France en 2017, sans famille connue ni ressources en France.

depuis le 18 décembre 1980 ; plusieurs membres de sa famille dont ses enfants sont français ; il maîtrise le français ; il exerce une activité professionnelle ; il est de bonne moralité et ne représente

le pays de renvoi et l’a interdit de retour en France pour une durée d’un an ; 2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour.

demandé, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Italy 18/12/2009 Liliana DAMIANO 1951   Household Maria Ludovica D’ANCHINO 1948 Donatella D’ANCHINO 1957 Annalisa D’ANCHINO 1955   Franco BENAZZO Born in 1931 Deceased in 2015 Heirs Nella PRIANO

mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins (...) ".