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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2310839_20240429
29 avril 2024
A, représenté par Me Chauvin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de
6ème Chambre
DTA_2406908_20250514
14 mai 2025
Ayant sollicité du préfet de la Sarthe son admission exceptionnelle au séjour, sa demande a été rejetée par un arrêté du 7 mai 2024 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un
5ème Chambre
DTA_2413477_20260128
28 janvier 2026
D É C I D E: Article 1er : L’arrêté du 19 février 2024 du préfet de la Sarthe est annulé.
OQTF 6 semaines - 12ème chambre
DTA_2303853_20230921
21 septembre 2023
A C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel
1ère Chambre
DTA_2414419_20250617
17 juin 2025
C B, représenté par Me Desprat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de
DTA_1909833_20221018
18 octobre 2022
a refusé de délivrer une carte nationale d'identité française au profit de sa fille F H ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de délivrer la carte nationale d'identité sollicitée ainsi qu'un passeport
DTA_2503048_20260415
15 avril 2026
A..., de nationalité nigériane née le 24 avril 1990 déclarant être entrée irrégulièrement en France le 13 octobre 2014, a sollicité, le 20 juillet 2023, du préfet de la Sarthe la délivrance d’un titre
2ème Chambre
DTA_2109616_20241106
6 novembre 2024
B A, ressortissant camerounais né le 7 mars 1992, est entré en France en 2013 et a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 2 février 2013.
OQTF 6 semaines - M. LESIGNE
DTA_2303254_20230615
15 juin 2023
C B, représenté par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2023 par lequel le préfet de La Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
DTA_2500245_20260402
2 avril 2026
D..., représenté par Me Gouillon, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 janvier 2025 par lequel préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a
DTA_2003853_20221109
9 novembre 2022
français, valable du 30 mars 2021 au 29 mars 2022, renouvelé du 30 mars 2022 au 29 mars 2024.
4ème Chambre
DTA_2407018_20250417
17 avril 2025
Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.
DTA_2202101_20221227
27 décembre 2022
une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " en qualité de conjoint de français dans le mois de la notification du jugement
- Etrangers - 15 jours
DTA_2522455_20260108
8 janvier 2026
et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour dans un délai
Reconduite à la frontière
DTA_2504909_20250930
30 septembre 2025
rétention ; 2°) d’annuler l’arrêté du 25 mars 2024 par lequel le préfet de la Sarthe l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné
Juge des référés
ORCA_25NT01028_20251112
12 novembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 22 avril 2024 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai
3ème Chambre
DTA_2304423_20240507
7 mai 2024
le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de
Chambre des Etrangers
627b562e76c5d9057df802fb
10 mai 2022
de la Sarthe en date du 05 mai 2022 de placement en rétention administrative de M.
DTA_2104017_20230418
18 avril 2023
a refusé de lui délivrer une carte d'identité française ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer une carte nationale d'identité française, dans un délai d'un mois à compter de la décision
ORCA_25NT02171_20251215
15 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 18 octobre 2023 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai
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