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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500436_20250416
16 avril 2025
A se prévaut notamment de son ancienneté sur le territoire, de sa relation maritale avec une Française et d'une première demande par courrier recommandé le 9 septembre 2024 dont le préfet de la Guyane
1ère Chambre
DTA_2100349_20230525
25 mai 2023
A, né en 1999, de nationalité haïtienne, a déclaré être entré de manière irrégulière sur le territoire français en 2015.
DTA_2100198_20221110
10 novembre 2022
Elle soutient qu'elle élève seule ses deux enfants qui sont scolarisés en Guyane depuis 2016.
ORTA_2201056_20220729
29 juillet 2022
portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01151_20221117
17 novembre 2022
Le tribunal administratif de la Guyane a annulé l'arrêté du 13 mars 2020 aux motifs, d'une part, qu'aucun élément au dossier ne permettait de considérer que la nationalité française de l'enfant de Mme
DTA_2200310_20240229
29 février 2024
à l'entretien et à l'éducation de l'enfant par le parent français.
ORTA_2300857_20230519
19 mai 2023
C soutient que : - l'urgence est établie ; - il vit en Guyane depuis l'âge de deux ans ; il y a été scolarisé ; sa compagne est française et enceinte de sept mois ; il n'a plus de famille au Brésil
ORTA_2301159_20230621
21 juin 2023
B, ressortissant brésilien placé en rétention administrative le 18 juin 2023 par le préfet de la Guyane, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01938_20221213
13 décembre 2022
G A F a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé
DTA_2201177_20220914
14 septembre 2022
Le préfet de la Guyane a produit un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2022. Il conclut au rejet de la demande.
DTA_2100568_20230302
2 mars 2023
En l'espèce, Mme B est la mère d'une enfant française, née le 3 novembre 2017 à Kourou et reconnue par un ressortissant français, M. C.
DTA_2100024_20221201
1 décembre 2022
D A, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200001
7 janvier 2016
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 juin 2014), que la société Digicel Antilles françaises
ECLI:FR:CCASS:2012:C201498
27 septembre 2012
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la Banque française commerciale Antilles Guyane Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR ordonné aux
DTA_2401051_20251224
24 décembre 2025
à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Guyane
ORTA_2600048_20260114
14 janvier 2026
Pour solliciter une injonction à ce que le préfet de la Guyane lui délivre un rendez-vous en vue de déposer son dossier d’admission au séjour, M.
DTA_2502151_20251218
18 décembre 2025
de sa scolarité en Guyane, que sa concubine a la nationalité française, et qu’il est le père de trois enfants mineurs nés en Guyane, alors qu’il n’a pas conservé d’attaches particulières dans son pays
DTA_2201337_20241112
12 novembre 2024
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté pris le 24 mars 2022 par le préfet de la Guyane est annulé.
DTA_2400185_20250717
17 juillet 2025
Par un arrêté du 31 mai 2023, le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel
Pôle 6 - Chambre 1
6031e5f91a05a81f68fabc28
8 juin 2018
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRÊT DU 08 JUIN 2018 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription
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