d'une extension de vingt-deux mètres carrés, l'arrêt retient que suivant la facture de la Régie d'électricité de la Gironde en date du 10 septembre 1963, Jacqueline Y... a acquitté une somme de 130,45 francs

abandonner l'indemnité d'immobilisation de 300 000 francs versée aux vendeurs et de payer en outre à ces derniers une indemnité forfaitaire dont le montant était précisé ; que la réitération n'étant pas

participation à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre à but lucratif et emploi d'étrangers non munis de titres de travail, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et cinq mille francs

NIMES, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1995, qui, pour infraction au Code des débits de boissons et à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à deux amendes de 6 000 francs

", contenant un disque numérique du groupe "Zone d'Expression Populaire" (ZEP), composé de douze morceaux, dont l'un a pour titre "Nique la France", l'association Alliance générale contre le racisme et

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 2004, qui, pour contravention de violences, l'a condamné à 300 euros d'amende et a prononcé sur les

, rejette la demande formée par la société Chrono Star International Participations Groupe Franck Muller et la condamne à payer à M.

Il ressort des pièces du dossier que la requérante, qui est entrée en France le 19 août 2014 munie d'un visa D " étudiant ", justifie résider depuis lors de manière permanente en France, d'abord en situation

appel tendant à la condamnation solidaire des prévenus définitivement condamnés, ainsi que de Lucien E... et Marie-Christine G..., prévenus également appelants, à lui verser la somme de 6 709 858,55 francs

suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 30 avril 2001), que, le 30 janvier 1991, la Banque Inschauspé et compagnie (la banque) a accordé aux époux X... un prêt de 250 000 francs

chambre correctionnelle, en date du 22 février 1996, qui l'a condamnée pour travail clandestin, emploi de travailleur étranger non muni d'un titre de séjour et aide au séjour irrégulier d'un étranger en France

11ème chambre, en date du 15 janvier 2001, qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et à 40 000 francs

K..., à la mise en vente sous couvert de prêtes-noms de bijoux divers pour un produit de vente de 790 248, 63 francs une fois décomptés les invendus et les frais de commissaire-priseur ; qu'il ressort

Par actes du 22 août 2019, les époux [G] ont appelé en garantie la Sas Esprit Villa et son assureur, la Sa Axa France Iard.

Mme A, ressortissante ivoirienne née le 29 juin 2001 à Cocody (Côte-d'Ivoire), est entrée régulièrement en France le 9 septembre 2020 munie d'un visa de court séjour portant la mention " étudiant-concours

nuisances sonores ; qu'il n'est pas anodin que les gendarmes aient observé que la salle des fêtes du centre n'est pas équipée pour que les soirées dansantes ne produisent pas de bruit excessif au-delà des murs

Il est donné acte à M. et Mme [O] du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés civiles immobilières Mul, A.C. immo et Haddad, et les sociétés Mul, Lacroix, Maaf assurances

France, dont le siège social est ... (6ème), 2 / M.