AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372612cd58014677422bc8
21 juin 2000
21 juin 2000
croire que les deux jades seraient achetés pour une somme de 2 000 000 francs par William X..., ont déterminé Louis Z... à remettre à Francis Y... la somme de 450 000 francs, somme sans commune mesure
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comm
613723eccd5801467740fefd
9 avril 2002
9 avril 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Hoechst Marion Roussel, venant
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