AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Cette convention pose bien un principe d'égalité de traitement entre les travailleurs français en Bosnie-Herzegovine et les travailleurs bosniaques en France, sans qu'elle puisse être interprétée comme

français de fond et ne peut être écartée que si elle consacre de manière concrète, au cas d'espèce, une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels. 13.

ne sera pas applicable à l'encontre d'un étranger qui, notamment, est père d'un enfant français résidant en France, ou est marié depuis plus de 6 mois avec un ressortissant français, ou encore qui réside

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique TENUE au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

publique du 19 septembre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 956 F-P+B+I Pourvoi n° Q 18-20.693 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jean-François, - C... Jean-Paul, - B...

Jean-François, - Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clarins, société anonyme dont le siège

Au vu de ces éléments, le juge d'instruction français, a rendu une ordonnance de non-lieu le 21 novembre 2018 à l'encontre de laquelle la République de Tunisie a interjeté appel.

et que ces commissions sont dès lors imposables en France au nom de Rolf Y...; que par ailleurs Rolf Y... étant domicilié au Luxembourg, il y a lieu d'appliquer la Convention fiscale franco-luxembourgeoise

83 261,99 francs ; *] 270 044,30 francs au GIE GTAG également en trois factures : deux factures du 30 novembre 1994 pour des montants respectifs de 166 913,49 francs et de 19 838,82 francs et une facture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme de X... a sollicité l'exequatur en France d'un jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CPAM de Grenoble de son désistement en tant que dirigé contre le directeur régional

X... les sommes de 32 000 francs, 3 200,27 francs et 9 790,43 francs, alors, selon le moyen, 1 / que, les juges du fond ont dénaturé le rapport de l'expert, 2 / que, la cour d'appel aurait du procéder