[S] est redevable d'une créance au bénéfice de l'indivision au titre des fruits perçus depuis le 21 décembre 2012, à charge pour lui de justifier devant le notaire désigné des loyers encaissés, de dire

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 juin 2003), que d'ordre de la société Fruits

l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à l'annulation de la compensation opérée par la banque le 2 janvier 1997 et à la restitution consécutive de la créance nantie de 1 300 000 USD et de ses fruits

, d'autre part, à propos du secrétaire général de la société qui rentrait de déjeuner à 13 heures 45, "je vois que mon intervention auprès du patron a manifestement porté ses fruits", l'intéressée faisant

Robert avaient une réalité ou étaient le fruit d'une fraude ourdie par les dirigeants des sociétés tireuse et tirée à son préjudice, commandait nécessairement celle de savoir si l'octroi des crédits par

à ce lieu déterminé ; qu'il s'en déduit qu'un savoir faire traditionnel ne peut justifier l'octroi d'une indication géographique que si, par sa spécificité, il distingue les produits qui en sont le fruit

X..., ressortissant marocain, bénéficiait depuis le 25 novembre 1980, le préfet a pris à son encontre, le 25 avril 1995, un arrêté de reconduite à la frontière et le 13 mars 1998, une décision de maintien

Y... n'avait pas eu l'intention de frustrer son épouse de ses droits dans le véhicule commun, peu important son comportement ultérieur, les juges du fond ont privé leur décision de base légale ; Mais

sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que Mme X..., liquidateur judiciaire de la société Groupe Copror, fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle devra restituer aux consorts Z... les fruits

[D] [N] a passé commande d’un véhicule Renault Zoé n°[Immatriculation 6] auprès de la société EURL AUTOANTHO par le biais de M.

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que le 21 avril 1992, Jacqueline Y... allait consulter le docteur X..., gynécologue à Nîmes, lequel effectuait un frottis

Fritz Y..., demeurant ..., en cassation d'une même ordonnance rendue le 24 février 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris au profit du directeur général des Impôts, domicilié

marocaine, condamné à une peine d'emprisonnement et à une mesure d'interdiction du territoire national, a été l'objet d'une décision de placement en rétention administrative en vue de sa reconduite à la frontière

irrecevable la constitution de partie civile de la société Maroc Europa Bus ; "aux motifs que la société Maroc Europa Bus est la société pour laquelle Ahmed X... travaillait lorsqu'il a franchi la frontière

s'appliquant non seulement au délit de maintien irrégulier sur le territoire national mais également à ceux d'obstruction et de soustraction à l'exécution d'une mesure administrative de reconduite à la frontière

social est sis [5] - [Adresse 2] représentée par la SELARL BISMUTH AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 88 DÉFENDERESSE Madame [O] [U], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Léane FRUITIER-ZOZ

était tenue d'un devoir de conseil excédant les limites des articles L. 211-8 et R. 211-4 du code du tourisme qui lui imposent seulement d'informer ses clients des conditions de franchissement des frontières

les effets d'un licenciement abusif et d'AVOIR condamné la société Trio Fruits à payer à M.

pour un étranger sous le coups d'une interdiction du territoire, de pénétrer à nouveau en France sans autorisation, ce qui suppose que la peine ait été matériellement exécutée par une reconduite à la frontière

d'un don manuel, la cour d'appel a violé les articles 894 et 2279 du code civil ; 2 / que, même si la révocation d'une donation a un effet rétroactif, le donataire d'un usufruit peut conserver les fruits