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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2209685_20260325
25 mars 2026
l’a indemnisée à hauteur de 10 502 euros, au titre des préjudices résultant de plusieurs blocages du centre commercial les 17 et 19 novembre 2018, s’inscrivant dans le mouvement national dit des « gilets
1ère chambre
DTA_2201572_20251223
23 décembre 2025
Copie en sera transmise pour information à Me Souet et à Me Plas. Délibéré après l'audience du 9 décembre 2025, à laquelle siégeaient : M. Artus, président, M. Gillet, conseiller, M.
DTA_2201839_20250128
28 janvier 2025
Gillet ; - et les conclusions de M. Houssais, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2203945_20230613
13 juin 2023
justifie avoir versé à son assurée, la société CIC Paris Marceau, dans les droits de laquelle elle est subrogée, la somme de 8 657, 76 euros pour réparer les dommages causés par la manifestation des " gilets
DTA_2203947_20230613
justifie avoir versé à son assurée, la société CIC Iberbanco Marceau, dans les droits de laquelle elle est subrogée, la somme de 11 175,23 euros pour réparer les dommages causés par la manifestation des " gilets
DTA_2203948_20230613
justifie avoir versé à son assurée, la société CCM Paris 8 Europe, dans les droits de laquelle elle est subrogée, la somme de 2856,82 euros pour réparer les dommages causés par la manifestation des " gilets
DTA_2203949_20230613
réunies ; - elle justifie avoir versé à son assurée, la société Llafia, dans les droits de laquelle elle est subrogée, la somme de 7590 euros pour réparer les dommages causés par la manifestation des " gilets
DTA_2400499_20251209
9 décembre 2025
Gillet, - et les conclusions de M. Slimani, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Mme C...
DTA_2400204_20250923
23 septembre 2025
Copie en sera transmise pour information à Me Enard-Bazire. Délibéré après l'audience du 9 septembre 2025, à laquelle siégeaient : M. Artus, président, M. Gillet, conseiller, M.
DTA_2400254_20250708
8 juillet 2025
Gillet, - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public, - et les observations de Me Dias, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2401976_20260127
27 janvier 2026
Copie en sera transmise pour information à Me Maumont. Délibéré après l'audience du 13 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M. Artus, président, M. Gillet, conseiller, M.
Chambre référés
69d9564ccdc6046d47cf001d
10 avril 2026
RE F E R E N° Du 10 Avril 2026 N° RG 25/00589 N° Portalis DBYC-W-B7J-LWGF 30B c par le RPVA le à Me Antoine CHEVALIER, Me Mathieu DEBROISE - copie dossier Expédition et copie
8ème chambre
DTA_2201228_20231013
13 octobre 2023
Gille, président, M. Richard-Rendolet, premier conseiller, Mme de Mecquenem, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2023.
2ème chambre
DTA_2202767_20241121
21 novembre 2024
S'agissant de la SCACHAP, deux tentatives ont échoué avant que le mouvement des gilets jaunes n'arrive à bloquer les entrées du site.
4ème Chambre
DTA_2207328_20251106
6 novembre 2025
A... a été blessé lors d’une manifestation organisée à Toulouse à l’occasion du mouvement dit des « gilets jaunes ».
4ème chambre
DCA_24NT02095_20251114
14 novembre 2025
société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l’Etat à lui verser, au titre des préjudices qu’elle a subis et qui résultent des attroupements de « Gilets
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02208_20250311
11 mars 2025
verser la somme de 547 477 euros en réparation du préjudice causé par son refus d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice et du fait des attroupements des " gilets
DCA_22PA02072_20240426
26 avril 2024
demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à leur verser respectivement les sommes de 37 297,79 euros et 1 400 euros en réparation des dommages subis lors de la manifestation des " gilets
DTA_2309362_20250408
8 avril 2025
23 novembre 2023, la société Euro-Information - Européenne de Traitement de l'Information, la société Chubb European Group SE et la société MMA IARD, représentées par Me Lopin du cabinet Clyde et Co
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ECLI:FR:CCASS:2022:C200957
29 septembre 2022
anciennement dénommée société HSBC France, 2°/ à la trésorerie de Saint-Georges-lès-Baillargeaux, dont le siège est [Adresse 3], prise en son établissement [Adresse 2], 3°/ à la société Mady-Gillet-Briand
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