d'avoir déclaré recevable l'action de Mme Z... et de l'avoir condamnée à l'égard de cette dernière, alors, selon le moyen : 1 / que l'action en garantie n'est recevable que pour autant qu'elle émane

plusieurs garanties différentes dont "une garantie dommage dite "corps" pour les dommages soufferts par le bateau et une garantie frais de retirement", qu'il n'existait aucun lien nécessaire entre ces

la garantie en se bornant à constater qu'elle exclut de la garantie les pertes dont l'assuré demande l'indemnisation ; qu'en l'espèce, en déduisant que la clause d'exclusion litigieuse vidait la garantie

. ; qu'en garantie de ces trois prêts, M.

pour les désordres affectant les menuiseries extérieures, alors, selon le moyen, "1°) que les clauses d'exclusion de garantie ne peuvent recevoir application que si elles sont formelles et limitées ;

décennale suppose l'existence d'un désordre qui affecte la structure du gros-oeuvre ; qu'ainsi ne constitue pas un désordre couvert par la garantie décennale le dommage résultant d'une simple omission

l'arrêt attaqué (Lyon, 26 avril 2001), qu'en 1991, la société Maîtrise immobilière Rhône-Alpes (MIRA) a fait édifier un groupe d'immeubles destinés à la vente en l'état futur d'achèvement, avec la garantie

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1990), que la société Baar a sollicité la Banque Majorel pour que celle-ci accorde sa garantie

de remboursement ; qu'en se refusant à imputer sur le montant du dépôt de garantie l'indemnisation des réparations au titre de la garantie contractuelle prévue, lesquelles avaient été effectuées par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les grands garages de Bagatelle, société anonyme, dont le siège

La société Les Coteaux (l'assurée) a assigné en garantie la société CNA Insurance Company Limited, auprès de laquelle elle avait souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile, qui lui a opposé

aucune déclaration mensongère de la part du garant, quand la mise en jeu de la garantie n'était pas subordonnée à la caractérisation d'une déclaration mensongère du garant, la cour d'appel a méconnu la

[Z] un document intitulé « garantie à première demande ». 6.

et non du changement de garant sauf lorsque la cessation de garantie s'accompagne d'un changement de garant, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque la cessation de garantie de la société Cegc est

X..., architecte, pour des désordres de condensation, en prenant en compte 7 sinistres ayant des plafonds de garantie distincts, tout en fixant globalement à 30 % la part de responsabilité de l'architecte

A..., une garantie d'actif et de passif ; que par lettre du 12 avril 2013, la société HEVD, représentée par son nouveau président M. B..., a mis en oeuvre cette garantie et assigné en paiement M.

en invoquant une clause contractuelle excluant la garantie des bâtiments non entièrement clos et couverts ; que la commune a assigné, devant le tribunal de grande instance, l'assureur en garantie, et

fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel en garantie à l'encontre de M.