Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 juin 1999, qui du chef de détournement de gage pour le premier et complicité de détournement de gage pour le second

mutualiste très lue par les enseignants, des encarts publicitaires alléchants qui proposaient notamment l'achat de villas de standing livrées " en parfait état dans les moindres détails ", " haut de gamme

WHITE GATE.

légales de ses propres constatations au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu qu' après avoir constaté que la victime s'était engagée dans le passage à niveau jouxtant la gare

d'Aquitaine n'était pas partie aux cessions des 28 octobre 2011 et 6 novembre 2012 et qu'elle n'a pas invoqué une quelconque fraude à un droit de préemption dont elle aurait été titulaire, ou à un droit de gage

réprimée par l'article 222-11 du nouveau Code pénal ; "aux motifs que le 3 juin 1994, à 5 heures du matin, Lahcène X..., transporteur, se trouvait au volant de son camion dans une file d'attente à la gare

élément certain du dossier, que Y... ait réellement été victime d'un homicide, puisque son corps n'a jamais été retrouvé et que rien ne vient démentir l'hypothèse selon laquelle il aurait pris le train en gare

A la garantie des sommes dues par lui en vertu des présentes, l'emprunteur affecte en gage et nantissement au profit du prêteur .... les pièces et titres de circulation se rapportant à ces véhicules...

poursuivi sur l'ensemble de la communauté et sur les propres du mari, si celui-ci avait donné son accord exprès à l'acte passé par la femme ; que ces dispositions définissent l'assiette du droit de gage

le tribunal a reçu en sa constitution de partie civile le GIE Les Transports Routiers de Passagers Aériens, qui exploite la navette autoroutière par autocar entre l'aéroport Marseille-Provence et la gare

tribunal a reçu en sa constitution de partie civile le GIE les Transports routiers de passagers aériens, qui exploite la navette autoroutière par autocar entre l'Aéroport Marseille - Provence et la gare

cassation de quatre jugements rendus les 3 et 28 mai 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon, au profit : 1 ) du Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles (GAMEX

l'actif subsistant de la société Fromageries Lemonnier (la société Lemonnier) une somme de 486 259 francs correspondant au solde créditeur du compte de cette société inscrit dans ses livres et affecté en gage

immeuble aux fins qu'il soit vendu dans le cadre de la liquidation judiciaire de cette dernière" ; qu'en retenant que "les droits de Mme [X] sur le bien immobilier litigieux ont été appréhendés par le gage

2024 ; qu'en retenant, pour dire qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer, que la SCI [Adresse 5] réclamait ce sursis "dans l'attente de la décision de la cour d'appel d'Angleterre et du Pays de Galles

(GAT) qui ont été financés au moyen d'un prêt consenti par la société GAT et de l'ouverture d'une ligne de crédit lui permettant de payer sa filiale bénéficiaire du marché au fur et à mesure de l'avancement

., demeurant 8, place Croix Mariette, 64230 Lescar, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1998 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de l'association Sportive et Culturelle du Gave

relatif au projet de séparation des comptes de l’activité gares de voyageurs au sein de la SNCF