Royaume-Uni, Giles c. Royaume-Uni, Leece c.   Royaume-Uni, Shorters c. Royaume-Uni et Thwaites c.

Gille, président, Mme Leravat, première conseillère, Mme Goyer Tholon, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2026. La rapporteure, C.

Gilles X...

11/04695 [R] [G] épouse [L] C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE Grosse délivrée le : à :SCP MAGNAN la SCP LATIL - PENARROYA-LATIL - ALLIGIER

Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements ".

la rue des Sources, l´implantation des constructions doit se faire à 3 m par rapport à l´alignement ou la limite de fait entre le terrain et la voie ().

, l'arrêté du 4 décembre 2020 par lequel le maire du Neubourg n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée le 2 novembre 2020 par la commune en vue de la coupe et de l'abattage d'un alignement

Par deux arrêtés en date des 21 août 2019 et 15 juillet 2020, la maire de Rennes a délivré à la société GILE des permis de construire modificatifs.

propriété indiquant ainsi que le mur de clôture séparant le fonds des requérants de la parcelle n° [...] est mitoyen ; que, pour autant, le garage implanté sur la parcelle n° [...] est en parfait alignement

Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements ».

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Electricité de Tahiti ; 1.

Gilles Pellissier, rapporteur public ; 1.

Gilles SAINATI, président de chambre M.

CHABANNES, avocat au barreau de NIMES Madame [L] [B] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 5] demeurant [Adresse 6] représentée par la SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER, avoués

NISSAN WEST EUROPE [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Sébastien COLLET de la SCP VIA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Gilles SERREUILLE, plaidant

MINISTERE DE LA JUSTICE COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le Me Estelle GARNIER la SELARL GILLET ARRÊT du 22 JANVIER 2026 N°

Gilles SAINATI, président de chambre M. Thierry CARLIER, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère qui en ont délibéré.

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/12469 du 22/11/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX EN PROVENCE) Représenté par la SCP LATIL - PENARROYA-LATIL - ALLIGIER

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gilles ELLEOUET, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive