Lors du délibéré : Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président, qui en a rendu compte à la collégialité Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller

MORINEAUX et Maître Aude GUILLERME, SCP O.

JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 02 Octobre 2025 Mise en état MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01980 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EGFK grosse: Me Jérome [Localité 4] Me Henry louis PENANT Rendue par Guillaume

Arnaud DOBBLAIRE, , avocat au barreau de PARIS DEMANDEUR ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Me Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD

Guillaume X..., domicilié [...]                                        , contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2016 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à

Julien SENEL, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Béatrice CHAMPEAU-RENAULT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

) [W] [E] 2) [I] [U], épouse [E] c/ 1) [K] [J] 2) [T] [H], épouse [J] Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à - Me Pascal GUILLAUME

- signé par Nicolette GUILLAUME, Présidente de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière chambre 4-4, présente lors de la mise à disposition. ***** Par acte du 30 décembre 2016, Mme [V] a donné

Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Guillaume RENOULT-DJAZIRI, Président Sonia ZOUAG et Maéva GELINEAU, assesseurs assistés de Marjorie MOYSSET, greffier à l’issue des débats à l'audience

demeurant [Adresse 2] représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE, avocat au barreau de MARSEILLE avocat postulant et plaidant par Me Guillaume

Octobre 2025 Mise en état MINUTE N° : DOSSIER N° RG 23/00034 - N° Portalis DBWS-W-B7G-D32A copie exécutoire : la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES Me Corinne DASSONVILLE Rendue par Guillaume

SELARL MARIE-CECILE NATHAN AVOCAT, avocat au barreau de PARIS APPELANT ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de Chambre Madame FAIVRE, Présidente de Chambre Monsieur SENEL, Conseiller

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 06/12/2018 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI la SCP GUILLAUMA PESME ARRÊT du : 6 DÉCEMBRE 2018 No : 413

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par Monsieur DUCROS, Substitut Général et au prononcé de l'arrêt par Madame GUILLAUDIER, Substitut Général.

GUILLAUMAT & PIEL agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 8] Rep/assistant : la SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN (avoués à la Cour) ayant pour conseil Maître

743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Inès BERTHO, greffier, En présence du ministère public, représenté par Jean-Daniel REGNAULD

Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20140377 Plaidant par Maitre Guillaume

le délibéré de la cour, composée de : Madame Francine BARDY, Président, Madame Lysiane LIAUZUN, Conseiller, Madame Geneviève LAMBLING, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Sylvie RENOULT