934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier

rue Emile Zola 18000 BOURGES PARTIES CIVILES : COMITE INTERPROFESSIONNEL REGIONAL DU BETAIL ET DES VIANDES DU CENTRE Cité de l'Agriculture 13, av. des Droits de l'Homme 45000 ORLEANS représenté par Hubert

diligences en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 5] représentée par Maître Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 assistée de Maître François-Xavier

Hubert CX..., demeurant Oussiat-le-Bas, 01160 Pont d'Ain, 38 / de M. Jean X..., ayant demeuré ..., actuellement sans domicile connu, 39 / de M. Bernard Y..., demeurant ..., 40 / de M.

ENTREPRISE [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Thomas HUMBERT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me FOURQUEMIN, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : CPAM DE MOSELLE [Adresse

CPAM DE HAUTE SAVOIE Activités contentieuses [Adresse 1] [Localité 4] Dispensée de comparaître INTIMEE : Société [5] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Xavier

1951 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] représentée par la SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER, avoués à la Cour, plaidant par Maître Lionel ALVAREZ, avocat au barreau de TOULON Maître Xavier

La société Établissements Hublart a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 2 septembre 2022.

SELARL QUADRIGE AVOCATS, avocats au barreau de RENNES Société CHUBB EUROPEAN GROUP, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 18] Rep/assistant : Maître Xavier-Pierre

légaux domiciliés en cette qualité audit siège Dont le siège social [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par : Me Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée par : Me Xavier

Hubert P..., la somme de 18 332 € 47, M. et Mme Jean-Pierre Q..., ainsi que la société Jpg investissements, la somme de 5 092 € 36, M.

Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. I..., de Me Hubert Henry, avocat de M. Chastan X..., de Me Odent, avocat de la compagnie d'assurances UAP, de Me Gauzès, avocat de M.

Greffier, lors des débats : Monsieur Xavier FLANDIN-BLETY MINISTERE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au Ministère Public.

personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 1] 77100 MEAUX Représentée par : Me Pascale NABOUDET-VOGEL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Assistée par : Me Xavier

MAXGAR, dont le siège est [Adresse 2] représentés par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉS : Maître Xavier HUERTAS, ès qualités de mandataire

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique, à la société C, à la société anonyme d'économie mixte de D et à la SELARL Xavier

François-Xavier KOEHL, Conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

XAVIER HUERTAS ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Brigitte MINDEGUIA Décision déférée à la Cour : Jugement du Président du Tribunal Judiciaire