X... faisait valoir que, candidat à la rétrocession de 29 ha 60 a 80 ca, il n'avait effectué une seconde promesse d'achat, portant sur 6 ha 23 a 60 ca inclus dans la parcelle souhaitée, que parce qu'il

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les consorts de X... devront, sous astreinte, laisser les "établissements" Y... pénétrer sur leur propriété pour exploiter, sur une superficie d'1 ha

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Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 30 juin 2006, qui a condamné le premier, pour contrebande de marchandises prohibées, à huit mois d'emprisonnement avec

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__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JANVIER 2025 Le groupement d'intérêt économique (GIE

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Lazhar X... de ses demandes indemnitaires ; "aux motifs que Mme Djahida Y... ne conteste pas le fait qu'Hanna et Aida n'ont pas rencontré leur père lors de la dernière visite organisée conformément à

mois par la CIS qui facturait au GIA environ le quadruple de ce qu'elle payait, à titre de salaire et de charges sociales, alors que l'embauche directe de H... par le GIA était possible et souhaitée par

installation de chauffage géothermique, le Groupement d'intérêt économique Cogecel a passé en octobre 1984 une convention de garantie avec la SAF ainsi qu'une police d'assurance avec la SMABTP; que le GIE

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2005, qui, pour outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné à 1 000 euros d'amende

Gilles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 13 juin 2002, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de dénonciation

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de M.

. ; "aux motifs qu'il apparaît des pièces du dossier que le jeune Y... n'a pas été giflé et a simplement été saisi par le col du blouson par Z..., attitude qui peut être excusée par les insultes qu'Y

X... et de la société Blue Gin, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

le 19 octobre 1993, par un jugement qui a été rétracté le 19 avril 1994 ; qu'un nouveau jugement du 6 juillet 1994 a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société GIB dont la liquidation

donné son accord définitif sur l'article 3 de l'accord, article relatif à la résiliation du contrat de travail, qui était "applicable aux mesures en cours", la lettre du 2 septembre 1982 adressée par le GIE

(Rennes, 28 février 2001), que la société le Gastronome, qui exerce à Nantes une activité de traiteur, a fait réaliser une plaquette publicitaire comportant divers clichés ; qu'ayant constaté que le GIE