Guy Y... ayant obtenu, le 28 août 1985, un prêt de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Bas-Rhin, garanti par une hypothèque prise sur sa maison d'habitation, sa mère, Mme Frieda Y..., a comparu

Y... a acquis, au moyen d'un prêt qui lui a été consenti par la Banque Paribas (la banque), un appartement pour un prix représentant, en partie, un droit d'usage et d'habitation reconnu à sa mère, Mme

de l'expropriation de locaux dont elle est occupante, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L 314-1, L 314-2 et L 314-5 du Code de l'urbanisme, que si les occupants de locaux à usage d'habitation

, l'indemnité due aux propriétaires est appréciée, compte tenu du caractère impropre à l'habitation des locaux et installations expropriés, à la valeur du terrain nu, déduction faite des frais entraînés

[E] (le locataire) une maison à usage d'habitation. 2.

du bien concerné à l'usage d'habitation à la date du 1er janvier 1970.

SOCIETE DUMONA, dont le siège social est sis 105, La Grande Voie - 76480 ANNEVILLE-AMBOURVILLE représentée par Maître Christelle HABERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, non comparante DEFENDERESSE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, Mme B A, représentée par le Cabinet Habert et David, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie administrative

intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1 et L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation

contrat de résidence ; Attendu que la société Adoma fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen : 1°/ que le code de la construction et de l'habitation

contrat de résidence ; Attendu que la société Adoma fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen : 1°/ que le code de la construction et de l'habitation

loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 1991, n8 20), que, par acte du 6 février 1976, les sociétés civiles immobilières "Les Cariatides habitations

Michel Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SCI Les Cariatides habitations, demeurant ...

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en validité du congé, alors, selon le moyen : 1 qu'en l'état d'un contrat de location à usage mixte professionnel et d'habitation, son renouvellement

Q..., située dans la même commune que celle du lieu d'exploitation, c'est-à-dire à proximité du fonds, de sorte que les époux J... ne pouvaient se méprendre sur le lieu d'habitation du repreneur après

D... fait grief à l'arrêt d'ordonner, avant dire droit sur la valeur du bien immobilier à destination d'atelier et de caves et à destination d'habitation, une expertise et de désigner pour y procéder Mme

AXA FRANCE IARD représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocats au barreau de MARSEILLE Madame [I] [E] représentée par Me Vidya BURQUIER, avocat

en exercice, domicilié es qualité audit siège et en sa qualité d'assureur de la Société [Q] FAIR INTERVENANTE VOLONTAIRE Représentant : Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM