AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613722d9cd580146774024a2
11 mars 1997
11 mars 1997
Y..., gérant d'un hôtel, en qualité de femme de chambre, du 15 mai 1990 au 15 octobre 1990, puis du 1er mai 1991 au 30 octobre 1991, et enfin du 28 février 1992 au 31 août 1992, date à laquelle les relations
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cr
61372559cd5801467741cf0c
15 avril 1992
15 avril 1992
entraîné l'intéressée dans un chemin de terre où il l'avait dévêtue et avait tenté de lui imposer une relation sexuelle à l'intérieur puis à l'extérieur du véhicule ; qu'ils s'étaient ensuite rendus à l'hôtel
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