Le 3 août 1990, le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles («   l’administration   ») décida d’exproprier ledit terrain pour la construction d’un barrage. 7.

    Le 3 août 1990, le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles («   l’administration   ») décida d’exproprier ledit terrain pour la construction d’un barrage. 7.

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nathalie COURTOIS, Président, Madame Véronique PITE, Conseillère, Madame Odile CRIQ, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Isabelle

Le requérant déclare avoir subi ces sévices notamment du fait de son appartenance au clan Reer Baraawé.

1952 à [Localité 14] (BELGIQUE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 13] représenté par Me Muriel MANENT de la SCP MONIER MANENT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Jean BARET

d'ayant droits de Mme [X] [F] [O] [B] [H] veuve [K], décédée Madame [X] [F] [O] [B] [H] ayant agi en qualité d'ayant droit de Monsieur [N] [S] [K] , son époux, décédé Tous représentés par Me Isabelle

Zupančič,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre,   Ann Power,   Angelika Nußberger, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite

Emmanuel BARATTE, Président, M. Thierry SEMPERE, Mme Nadia BENNACER, Juges.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Madame Isabelle PERRIN

/C.R.F. 5ème chambre BARRET No CONTRADICTOIRE DU 26 OCTOBRE 2006R.G. No 05/04205 AFFAIRE :Agnès X... C/S.A.

SELARL ASEVEN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0196 SA CLINIQUE HOFFMANN [Adresse 1] Représentée par Me Carole MASLIAH, avocat au barreau de PARIS, toque : E0697 substituée par Me Emilie BARKAT

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 22 OCTOBRE 2020 (Rédacteur : Madame Isabelle LOUWERSE, Conseiller) F N° RG 17/06473 - N° Portalis

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Octobre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle

de la SELARL DECOMBARD & BARRET, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : L'URSSAF PACA prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 1] [Localité

légaux domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Florian DA SILVA de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Olivier BARRAUT

délivrée le : 02.07.2024 CCC délivrée le : à Me Laurent BENOITON, Me Alain RAPADY COMPOSITION DE LA JURIDICTION Le Tribunal était composé de : Madame Brigitte LAGIERE, Juge Unique assistée de Madame Isabelle

L'affaire a été débattue le 06 Décembre 2023 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Madame Isabelle

695 614 [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Eric SEGOND de la SCP PIGOT SEGOND - ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0172 substitué par Me Marie MACQUART-MOULIN avocate au barrau

siégeant le 3 juin 2008 en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Karel Jungwiert,   Volodymyr Butkevych,   Renate Jaeger,   Mark Villiger,   Isabelle