Isabelle, - G...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Chambre sociale 4-6 RENDUE PAR Madame Nathalie COURTOIS PRÉSIDENTE ASSISTEE DE Madame Isabelle FIORE, Greffière LE QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX R É P

Civile Cab. 4 N° RG 23/02645 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LZTW Minute n° Copie c.c. à : Me Thierry EDMOND Me Marc SCHRECKENBERG Le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Isabelle Y..., née X..., domiciliée à Saint-Theoffrey (Isère), La

Madame Isabelle X...

audit siège, représentée par Me Julie THIBAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 471 Monsieur [A] [S] né le 04 Décembre 1990 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Isabelle

Rejet Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1149 F-D Pourvoi n° R 16-15.856 _______________________ Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Isabelle

Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Délibéré à l'issue de la séance du 21 juin 2022 où siégeaient : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Transports Isabelle Bourgeois de ce qu'elle s'est

La preuve de l'existence apparente d'une relation de travail de nature salariale entre la Sa Climarep clinique Sainte Isabelle et [Z] [J] est apportée.

B pour un étranger " résidant hors de France ", ce qui n'était pas le cas de l'intéressé, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation et n'a pas violé l'article 3 de l'accord franco-tunisien

contractées en France avec un Français et celles contractées à l'étranger envers un Français ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure. Une note en délibéré a été enregistrée pour Mme B le 15 mars 2024 et non communiquée.

administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

[E] [U] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 19 mai 2026 par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE à l’encontre de M.

Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Délibéré à l'issue de la séance du 21 juin 2022 où siégeaient : M.

Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Délibéré à l'issue de la séance du 21 juin 2022 où siégeaient : M.

Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Délibéré à l'issue de la séance du 18 octobre 2023 où siégeaient : M.