mesure de faillite personnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme A... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier

de salaire correspondant pour la période de janvier 2011 à avril 2015 ; La demande relative aux augmentations individuelles ou conventionnelles intervenues depuis le 1er janvier 2011 est irrecevable,

Le 11 janvier 2023 à 17h58, elle a été placée à l'isolement.

; Attendu que la société Batiroc fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'administrateur qui exige, en application de l'article 37 de la loi du 25 janvier

la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que, si le fait générateur de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat est l'existence de l'entreprise au 1er janvier

(les consorts X...) ayant mis en oeuvre une procédure d'arbitrage, une sentence du 29 janvier 1998 a constaté "la nullité de la cession consentie par M.

1981, modifié par celle du 24 janvier 1984, ne figurent pas l'exigence d'un bordereau récapitulatif en cas d'envoi groupé dans un même pli ; que dès lors, et la facturation faisant foi entre commerçants

1991 ; qu'en se fondant sur la situation découlant de l'annulation de l'arrêté interministériel du 27 octobre 1994, approuvant la convention nationale du 31 janvier 1991, les juges du fond ont soulevé

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juin 1988, n° 86/4466) d'avoir rejeté sa demande en rectification d'erreurs matérielles de l'arrêt du 23 janvier 1987, au motif que cette demande a été

1996, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1er de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, qu'en rejetant le plan de continuation

unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'URSSAF a refusé à la société à responsabilité limitée X-Com le bénéfice de l'exonération de cotisations patronales prévue par la loi n° 89-18 du 13 janvier

l'exécution d'obligations contractuelles souscrites par un mandataire au nom et pour le compte de son mandant incombe exclusivement à ce dernier ; que, selon l'article 20, alinéa 1 de la loi du 29 janvier

2019 déférant à la commission de recours amiable la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère du 18 janvier 2018 prenant en charge l'intégralité des soins et arrêts de travail de Mme

Robert Y..., sis ... (8e) (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section industrie), au profit de Mme Rose-Marie X..., demeurant ... (3e) (Rhône

Patrice Y..., demeurant ..., en cassation, d'une part, de deux arrêts des 6 juillet 1993 et 11 janvier 1994, d'autre part, d'un arrêt du 5 octobre 1994 rendus par la cour d'appel de Rennes (7e chambre

contre l'état des créances à quinze jours à compter de la publication au BODACC ne sont applicables qu'aux tiers ; que lorsque la réclamation émane du débiteur seul, l'article 102 de la loi du 25 janvier

Z... fait grief à l'ordonnance attaquée (Nîmes, 15 janvier 2004) d'avoir confirmé l'ordonnance de taxe prise par le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Nîmes, disant qu'il était, en sa qualité

La société fait grief à l'arrêt de valider la contrainte émise le 6 janvier 2014, alors « qu'en validant la contrainte émise le 6 janvier 2014 par l'URSSAF et signifiée le 14 janvier à l'encontre de la

et la société Hôtel Phocea font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'expertise, alors « que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées ; que les appelantes avaient déposé le 25 janvier

P... n'avait pas réglé les échéances du plan des 1er juillet 2016 et 1er janvier 2017, outre qu'il résultait du rapport du commissaire à l'exécution du plan du 6 janvier 2017 que M.